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Prêt immobilier et maladies lourdes : la convention AERAS

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Source : Diagnostic Expertise ( 24/08/07 )

Contracter un prêt immobilier tout en étant malade relevait auparavant du parcours du combattant ou était, pour les personnes concernées, tout simplement impossible (l'obtention de l'assurance nécessaire à tout emprunt leur étant généralement refusée). Depuis janvier 2007, un dispositif s'emploie à permettre aux particuliers subissant de graves problèmes de santé de souscrire un prêt immobilier au même titre que tout un chacun : la convention AERAS.

Accessible à toute personne ayant ou ayant eu de graves problèmes de santé, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s'applique lors de la souscription d'un prêt immobilier d'un montant plafond de 300 000 euros, sans limitation de durée.

Pour une personne désireuse de faire l'acquisition d'un bien immobilier (maison ou appartement) mais dont l'état de santé ne permet pas de bénéficier d'un contrat d'assurance classique, disposer de la convention AERAS s'avère d'une simplicité enfantine. Une fois son dossier examiné par le service médical de l'assureur, le particulier devra remplir un questionnaire couvert par le secret médical.

Les seuls contraintes en vue de l'obtention de la convention sont un âge limite de 50 ans lors de la souscription et de 70 ans au terme du remboursement du prêt immobilier. Le choix de l'assureur n'est aucunement imposé (à condition que son contrat d'assurance et celui de l'organisme auprès duquel le prêt est contracté soient similaires quant au niveau de leur garantie) et banques et assurances se sont engagées à répondre aux demandes sous un délai de 5 semaines.

Rien n'empêche, en outre, un particulier manifestant le désir de prendre un prêt immobilier de présenter une demande de convention AERAS auprès d'un assureur avant même d'effectuer sa demande de prêt. Dans une telle situation, le contrat passé avec l'assurance dispose d'une validité de 4 mois.

Un état de santé à risque pouvant à tout moment se dégrader, la convention AERAS permet également de souscrire, à la signature du prêt immobilier, une assurance additionnelle couvrant la possibilité d'une perte totale et irréversible d'autonomie.

Un refus restant malgré tout possible (ce dernier devant alors être notifié par courrier), le recours à une personne solvable comme garant ou la mise à disposition d'argent placé (hypothèque, assurance-vie...) représentent des solutions optionnelles en vue de l'obtention d'un prêt immobilier. La commission de médiation de la convention AERAS, constituée de membres d'organismes de prêt, d'assurances et d'associations de malades, pourra alors participer à la mise en place de telles alternatives.

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