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Rembourser un prêt immobilier avant le terme de ses échéances

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Source : Diagnostic-Expertise ( 25/07/07 )

Les dernières mesures prisent par le président de la république Nicolas Sarkozy et notamment la défiscalisation de 20% des intérêts d'un emprunt immobilier ont incité bon nombre de particuliers à investir dans un bien immobilier (maison ou appartement) en souscrivant un prêt immobilier.

Les établissements bancaires proposent un large choix de ce type de prêt mais rechignent souvent lorsque le souscripteur souhaite anticiper le remboursement de son prêt immobilier (le versement d'indemnités voire le refus pur et simple sont souvent les seuls options proposées par les banques).

Le particulier désireux d'acheter un bien immobilier en prenant un prêt immobilier n'est pourtant pas démuni face à une telle situation. En effet, l'article L321-21 du Code de la consommation précise que « l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le prêt qui lui a été consenti ». Néanmoins, la banque auprès de laquelle il a souscrit son prêt immobilier a la possibilité de refuser ce remboursement si ce dernier est inférieur ou égal à 10% du montant initial de l'emprunt.

Le montant des indemnités que le client aurait éventuellement à payer aura obligatoirement dû être stipulé dans le contrat et est limité soit à 3% de la somme due avant le remboursement anticipé du prêt immobilier, soit à 6 mois d'intérêts sur la somme déjà remboursée (la solution adoptée devra nécessairement être la plus avantageuse pour le particulier).

Il est à noter que, depuis le 1er juillet 1999, aucune indemnité ne pourra être demandée au souscripteur d'un prêt immobilier si le remboursement anticipé de ce prêt est motivé par la vente de son bien immobilier (maison ou appartement) conséquemment à un cas de force majeure : arrêt de l'activité professionnelle, décès ou changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

Enfin, un prêt immobilier spécifique est généralement soumis à une réglementation adaptée en cas de remboursement anticipé :

• Le prêt à taux zéro (PTZ) n'est soumis à aucun versement d'indemnité.
• Le prêt aidé pour l'accession à la propriété (PAP) autorise des indemnités à hauteur de 1% du capital restant (attention, ce type de prêt immobilier n'est plus proposé aujourd'hui).

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