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Fraude au prêt immobilier : réaction de Luc Chattel

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Source : Diagnostic Expertise ( 31/03/08 )

Fraude au prêt immobilier : réaction de Luc Chattel

Le ministre en charge de la répression des fraudes réagit au sujet les soupçons d'entente illicite pesant sur quatre grandes banques françaises.

Depuis la semaine dernière, quatre grands groupes bancaires français, soupçonnés d'entente illicite sur les taux du prêt immobilier, sont dans le collimateur de la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, Concurrence et de la Répression des Fraudes). Ces groupes financiers que sont la Caisse d'Epargne, le Prêt Agricole, le Prêt Mutuel et les Banques Populaires pourraient avoir passé un accord de « non-agression » entre elles afin de limiter au maximum les possibilités de renégociation de prêt pour leurs clients. Renégocier un prêt immobilier auprès d'une banque différente de celle ayant octroyé le prêt initial pouvait s'avérer extrêmement bénéfique pour le particulier (celui bénéficiant alors de taux d'intérêts souvent plus avantageux que ceux qui lui étaient appliqués jusque là). L'entente de ces banques sur les taux d'intérêts des emprunts immobiliers qu'elles proposaient supprimait ainsi pour le particulier l'opportunité de profiter de taux plus bas.

Afin de mettre un terme à ce genre de pratiques, la DGCCRF a donc diligenté une enquêtes au sein de plusieurs établissements, réunissant alors de nombreux dossiers et documents.
Mercredi dernier, lors du point presse tenu à l'issue du Conseil des ministres, Le porte-parole du gouvernement mais surtout le ministre de tutelle de la DGCCRF, Luc Chatel, s'est exprimé à ce sujet. « Chaque fois qu'il y a des ententes entre industriels, ou entre industriels et distributeurs, c'est le consommateur qui paie la facture » a t'il déclaré avant d'observer que « les consommateurs perdent beaucoup avec les ententes qui existent entre entreprises ».

Se refusant à tout commentaire concernant l'enquête en cours (aucun résultat n'ayant été dévoilé), Luc Chatel a tenu à préciser qu'outre la « vigilance » dont fait actuellement preuve le gouvernement, la prochaine loi de modernisation de l'économie, devant très bientôt figurer au centre des débats ministériels, devrait permettre la mise en place tant d'une DGCCRF au champ d'action élargi que d'une Autorité de la concurrence « renforcée » et « plus efficace ».

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