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Libre choix de l'assurance prêt immobilier depuis le 1er janvier 2010

Source : Diagnostic Expertise ( 13/01/10 )

Libre choix de l'assurance crédit immobilier en 2010
Libre choix de l'assurance prêt immobilier depuis le 1er janvier 2010

Pour le petit monde du prêt immobilier comme pour les éventuels emprunteurs, cette année 2009 a été marquée par la baisse inévitable et quasi mensuelle des taux d'intérêt. Sans afficher la même médiatisation, un autre aspect de ce secteur d'activité a également fait parler de lui : l'assurance de prêt immobilier ou assurance emprunteur.

Depuis maintenant de nombreux mois (voir plusieurs années), les associations de consommateurs (UFC Que Choisir et Afub en tête) n'ont eu de cesse d'interpeler le gouvernement au sujet de l'assurance de prêt immobilier. En première ligne de leurs doléances, le manque d'informations fournies aux emprunteurs et le principe appliqué par les banques d'associer à un prêt immobilier leur propre assurance. Devant cette levée de bouclier, le gouvernement a engagé une vaste réforme de ce secteur d'activité. A l'initiative de Christine Lagarde, ministre de l'Economie, les banques se sont en effet engagées, depuis le 1er juillet 2009, à proposer à chaque particulier contractant un emprunt immobilier une notice explicative rappelant les grands principes de l'assurance de prêt.

Concernant la pratique des banques à imposer leur propre assurance de prêt lors de la souscription d'un prêt immobilier, l'Autorité de la concurrence s'était prononcée, le 7 octobre dernier, en faveur de sa suppression pure et simple. Estimant que le « fait pour un établissement de prêt d'imposer aux emprunteurs d'adhérer à son contrat d'assurance groupe [...] restreint la liberté de l'emprunteur de souscrire un contrat à titre individuel », l'Autorité remettait ainsi sur le tapis un éventuel « découplage » entre l'assurance et le prêt immobilier. Entrant dans le cadre du projet de loi sur la réforme du prêt à la consommation, ce futur « découplage » avait d'ailleurs été validé par le Sénat dès le mois de juin 2009.

Avant la fin du 1er semestre 2010, un emprunteur pourra désormais souscrire son assurance de prêt immobilier auprès d'un assureur autre que son établissement prêteur. N'en déplaise aux banques qui voient là s'éloigner un marché de plusieurs milliards d'euros, Si un particulier juge l'assurance prêt proposée par sa banque peu compétitive, il sera en droit de procéder à ce que l'on nomme une délégation d'assurance, c'est-à-dire choisir son assurance de prêt chez un assureur indépendant.

Source : Diagnostic Expertise ( 13/01/10 )
Alix GUINET

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Vos réactions

Crédit immobilier - Libre choix de l'assurance crédit immobilier depuis le 1er janvier 2010

Il était temps que ce libre choix soit instauré obligatoirement. Ce changement est en relation avec de nombreux dérapages des banquiers qui ne sont pas assez formés. Ces derniers sont à l'origine de certains drames.
Le gouvernement aurait du faire remplacer une partie essentiel dans l'écriture de la garantie "décès invalidité".
Le mot invalidité n'a pas de sens car dans beaucoup de cas il prête à confusion car l'invalidité 2ème catégorie, celle qui ne vous permet plus de travailler, n'est pas pris en charge au niveau de la garantie "décès invalidité". Seul la 3ème catégorie avec obligation d'avoir recours à une tiers personne et comprise dans cette garantie. Il faut souligner que seule 2% des invalides sont dans ce cas, tous les autres n'arriveront plus à subvenir aux échéances des prêts avec une perte de revenu de plus de 50%. Cette garantie devrait porter le nom suivant " décès dépendance". Ces mots ne prêtent pas à confusion. Pourquoi aucune association n'a fait pression afin que cette écriture soit à la hauteur des connaissances d'un profane.

c'est vrai qu'avant on se contentait d'accepter l'assurance les yeux fermés car au final on n'avait pas vraiment le choix. Au moins avec cette nouvelle disposition on serait moins méfiant avec les banquiers.

une fois le pret accordé,la banque peut elle sous prétexte de délégation d'assurance revoir le taux d'interet à la hausse.

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