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Déduction d'impôt du prêt immobilier : des informations claires

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Source : Diagnostic Expertise ( 05/03/08 )

Déduction d'impôt du prêt immobilier : des informations claires

On en sait désormais un peu plus sur la déduction d'impôt du prêt immobilier entrant en vigueur avec la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

Mesure phare de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy, la loi concernant déduction d'impôt du prêt immobilier a été promulguée le 22 août 2007. Depuis cette date, particuliers et professionnels n'ont eu de cesse de s'interroger sur les modalités d'applications d'un dispositif qui, il est vrai, restait assez flou aux yeux de tous. Entre projet initial, censure du conseil constitutionnel et réplique du gouvernement, la déduction d'impôt du prêt immobilier s'est vue modifiée à de multiples occasions et une question est toujours restée sans réponse : celle de la date réelle à compter de laquelle les emprunts seraient éligibles à cette mesure.

On a tout d'abord pu voir évoquer la date de promulgation de la loi (22 août 2007) puis celle de l'élection présidentielle (06 mai 2007). Ce lundi 03 mars 2008, le journal Les Echos a dévoilé une note d'instruction fiscale révélant la date exacte à compter de laquelle un prêt immobilier pourra être soumis à une déduction d'impôt : c'est donc finalement le 06 mai 2007 qui a été choisi. La note précise que la déduction d'impôt « s'applique aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date ».

Suite à cette précision quant aux biens immobiliers concernés, il convient de procéder à un récapitulatif des grands points de cette mesure :

• Ce dispositif s'appliquera donc à tout prêt immobilier contracté pour le financement d'un logement (maison ou appartement) acquis à compter du 06 mai 2007 et servant de résidence principale.
• Après avoir rempli sa prochaine déclaration d'impôt, l'emprunteur pourra bénéficier d'une déduction équivalant à 40% des intérêts du prêt la première année, puis à 20% des intérêts les 4 années suivantes.
• Le montant total (pour les 5 années) de la réduction d'impôt ainsi octroyée est plafonné à 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple, cette somme est augmentée de 500 € par personne à charge. Une personne seule pourra donc bénéficier annuellement d'une déduction de 750 € majorée de 100 € par personne à charge (1 500 € + 100 € pour un couple).
• Le prêt immobilier soumis à cette déduction d'impôt pourra avoir été contracté soit en France, soit dans un état membre de la Communauté Européenne.
• Pour la première année, le calcul des intérêts servant à évaluer la déduction d'impôt ne s'effectue qu'à compter de la date de remise des fonds (et non la date de signature du contrat de prêt). Un emprunt souscrit et débloqué en cours d'année ne bénéficiera donc pas pleinement du dispositif.
  Dans le cas d'un prêt immobilier contracté en vue de la construction d'un logement neuf, les fonds sont généralement versés à l'emprunteur de façon progressive. Deux options s'offrent alors au particulier : soit bénéficier immédiatement de la déduction d'impôt en ne prenant en compte que les intérêts pour la portion de fond déjà versée (intérêts intercalaires), soit demander à ne profiter de la déduction d'impôt qu'une fois la totalité du prêt immobilier débloqué.

Via Capital.fr, lesechos.fr

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