Introduite en juillet dernier, la possibilité de résilier son assurance de prêt immobilier se dote de nouvelles règles entrant en vigueur à compter du 1er mai 2015.
La réforme de l’assurance de prêt se précise
Chargé il y a plusieurs mois déjà d’améliorer la réforme de l’assurance emprunteur, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient enfin d’achever sa délicate tâche. Réunissant autour d’une même table banquiers, assureurs et associations de consommateurs, le CCSF devait identifier les ajustements à appliquer à la résiliation d’assurance, notamment en ce qui concerne l’équivalence de garantie. C’est désormais chose faite, un consensus ayant été trouvé entre les différentes parties. Dans un communiqué publié en fin de semaine dernière, le CCSF précise en effet qu’un accord vient en effet d’être trouvé afin de clarifier ce qui constituait jusqu’à présent une source importante de litiges entre usagers et professionnels du secteur.
Une liste de garanties obligatoires voit le jour
Concrètement, une liste de garanties minimales a été établie. Lorsqu’il proposera une assurance de prêt immobilier à un usager, le professionnel (banque ou assureur) devra dans le même temps choisir au sein de cette liste un certain nombre de garanties que le particulier devra obligatoirement respecter s’il souhaite procéder à une délégation d’assurance (dans le cadre d’une résiliation par exemple). Le CCSF précise que 18 garanties ont ainsi été dégagées en ce qui concerne l’assurance décès invalidité (les banques et assureurs devant en choisir 11) et qu’une liste de 8 garanties a été dressée pour l’assurance chômage (les professionnels devant en choisir 4 obligatoires parmi celles-ci). Le communiqué précise qu’ « à compter du 1er mai 2015, les banques devront n’utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste. Et au plus tard le 1er octobre 2015, l’ensemble des nouvelles dispositions entreront en vigueur ».
Un progrès décisif pour les emprunteurs
En pratique, un emprunteur souhaitant souscrire son assurance de prêt immobilier auprès d’un professionnel indépendant (c’est ce que l’on nomme la délégation d’assurance) ou résilier un contrat souscrit avant le terme de sa première année d’engagement devra donc présenter une nouvelle offre d’assurance incluant l’ensemble des garanties minimales choisies par sa banque ou son assureur initial. S’il s’agit là d’une avancée non négligeable pour les usagers qui pourront enfin avoir une vision claire du niveau de garantie à respecter, les banques se voient ici privées d’un flou réglementaire qui leur permettait jusqu’à présent de refuser à leur convenance une possible délégation d’assurance. Reste donc à savoir si ces dernières tiendront véritablement leur engagement. Par la voix de leur fédération (la FBF), celles-ci ont d’ores et déjà fait savoir qu’ « il faudra veiller à éviter tout risque de standardisation et d’attrition du contenu de ces contrats d’assurance emprunteur, afin de ne pas freiner l’innovation et la concurrence ».
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