Encadrement et réglementation de l'achat d'un bien

Dernière mise à jour : 30 Juin 2015

Un prêt immobilier encadré

Qu'il envisage d'acheter une maison, un appartement, de devenir propriétaire d'un terrain ou d'un immeuble, un crédit immobilier représente pour l'emprunteur un engagement important et de longue haleine, notamment en terme de budget. Pour limiter le risque d'éventuels abus et offrir une protection véritablement efficace à son détenteur, le crédit immobilier est soumis à une réglementation des plus strictes.

Le légsilateur a constitué un arsenal pour protéger le consommateur immobilier et lui laisser le temps de la réflexion avant de s'engager sur le long terme. Les lois SRU, Scrivener, MURCEF et Alur sont autant de garde-fous destinés à encadrer le marché immobilier.

Pour préserver les intérêts de ses clients acheteurs ou vendeurs, le notaire saura décrypter ces lois et trouver les meilleures solutions pour faire aboutir votre projet. Au delà du simple rôle d'officier d'état civil, le notaire vous conseillera à toutes les phases de votre projet et vous renseignera sur l'opportunité de créer une SCI pour acquérir le bien que vous convoitez.