Achat immobilier : les droits du consommateur

Si chaque prêt immobilier souscrit, qu'il s'agisse d'un prêt amortissable, d'un PTZ Plus ou encore d'un prêt conventionné, dispose d'une réglementation qui lui est propre, le consommateur peut également se prévaloir d'un point de la législation auquel chacun doit se conformer.

En vertu de l'article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent ».

Destiné à protéger le consommateur (emprunteur) contre d'éventuelles pratiques abusives (tant commerciales qu'administratives), cet article de loi interdit donc à une banque ou un organisme prêteur d'exiger un quelconque règlement avant l'octroi effectif d'un ou plusieurs prêts immobiliers. Dans la pratique, si aucune avance sur remboursement ne peut évidemment être demandée par la banque avant la distribution du prêt, cette interdiction s'applique également aux divers frais annexes, qu'il s'agisse de frais de dossier, frais de garantie ou autres.

Relativement peu connu par les particuliers, l'article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 est un point de législation dont l'emprunteur doit exiger le respect pur et simple quelle que soit la situation.