Scruter à la loupe son contrat de prêt immobilier peut parfois s’avérer extrêmement payant. Les emprunteurs peuvent en effet s’appuyer sur une récente décision de justice pour réaliser d’importantes économies.
Examiner son contrat de prêt peut rapporter gros
En 2013, une société parisienne (Les Expertiseurs du Crédit) défrayait la chronique en annonçant que près de la moitié des crédits immobiliers distribués par les banques étaient entachés d’irrégularités. Erreurs de calcul, taux erroné, omissions dans les conditions particulières, autant d’anomalies qui parsèment les contrats de prêts et qui peuvent conduire à leur invalidité. Or, lorsqu’un prêt immobilier est invalidé, celui-ci n’est plus soumis au taux d’intérêt initialement fixé mais à un taux légal avoisinant les 0%. La banque ayant dès lors l’obligation de rembourser le trop perçu à l’emprunteur, passer au peigne fin son contrat de prêt peut donc s’avérer des plus juteux. Ces « erreurs » ne sont toutefois pas les seuls éléments à pouvoir être exploités par les emprunteurs. En effet, une récente décision de la Cour de cassation leur associe une pratique encore en vigueur dans certaines banques : l’utilisation de l’année lombarde.
Prêt immobilier : l’année lombarde dans le viseur de la justice
Concrètement, lorsqu’ils définissent les modalités de leurs crédits, certains établissements basent leurs calculs sur une année non pas de 365 jours mais de 360. Impactant directement le montant des intérêts perçus par la banque, cet écart de 5 jours entre année civile et année lombarde se révèle en réalité relativement peu préjudiciable pour le particulier (environ 200 euros supplémentaires pour un prêt de 100.000 euros). Toutefois, comme le précise Laurent de Badts, fondateur des Expertiseurs du Crédit, « le scandale vient plutôt de la multiplication des crédits touchés par cette irrégularité, depuis de très nombreuses années. Au final, pour les banques, le profit engrangé est aussi colossal qu’immérité ». Il n’en fallait pas plus pour que la justice taxe l’année lombarde d’illégalité. Il ne s’agit d’ailleurs pas là d’une nouveauté puisqu’une directive européenne interdit déjà de calculer un TEG sur une autre base qu’une année civile.
La Fédération bancaire française souligne pour sa part que le recours à une année de 360 jours reste légal à condition d’être stipulé au sein du contrat. En l’absence de toute mention, les emprunteurs sont donc en droit de réclamer l’invalidité de leur prêt et d’obtenir le remplacement de leur taux initial par un taux légal autrement plus attractif.
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