Privilège de prêteur de deniers : un notaire condamné pour manquement

Privilège de prêteur de deniers : les conditions

Garantir un crédit immobilier est souvent essentiel pour assurer la recevabilité de la demande. Ce sont les missions de l’hypothèque, du cautionnement ainsi que du privilège du prêteur de deniers (PPD).

www.service-public.fr : Pour mettre en place le PPD (…), il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies : acte de vente et acte d’emprunt établis par un notaire, acte d’emprunt indiquant que le montant de l’emprunt sert à l’achat d’un bien immobilier, acte de vente indiquant que le paiement de l’achat est réalisé à l’aide d’un emprunt immobilier.

Le PPD doit en outre faire l’objet d’une inscription au service de publicité foncière par le notaire, dans un délai de deux mois suivant la vente du bien. Contrairement à l’hypothèque, ce n’est pas à l’emprunteur d’en assumer le coût.

Attention à obtenir le consentement des deux époux pour l’engagement des biens communs

Récemment, la Cour de cassation a condamné un notaire pour manquement, dans une affaire mettant l’accent sur le privilège de prêteur de deniers. Rappel des faits : en 2013, une femme prête 600 000 euros à un particulier qui souhaite faire l’acquisition d’une maison à Vallauris, dans les Alpes-Maritimes. 500 000 euros sont garantis par un privilège de prêteur de deniers, au TAEG de 4,93 % annuel et remboursables sous douze mois. Comme l’impose la loi dans pareil cas, l’acte de vente et d’emprunt sont rédigés par un notaire.

Deux ans plus tard, la somme n’ayant pas été remboursée, la prêteuse demande la saisie immobilière de la maison sous la forme d’un commandement de payer. Acte qui n’est pas recevable, son mari n’ayant pas été sollicité pour donner son consentement au prêt. En conséquence, la prêteuse a dû se tourner vers le notaire, rédacteur de l’acte, afin d’obtenir une indemnisation qui s’est avérée prendre la forme de dommages et intérêts d’un montant de 400 000 euros. Mécontent, le notaire s’est pourvu en cassation, mais le verdict a été confirmé.

La raison invoquée par la justice pour expliquer cette décision se trouve dans l’article 1415 du Code civil. Celui-ci précise que chaque époux ne peut engager que des biens ou des revenus si ceux-ci lui sont propres, à moins d’obtenir le consentement de l’autre s’il s’agit de biens communs. Une spécificité que ne pouvait ignorer le notaire, a estimé la justice.