La Loi Hamon

La loi Hamon s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde et offre la possibilité une personne de résilier librement son contrat d’assurance emprunteur lors de la première année de souscription.

Également appelée « loi consommation », la loi Hamon est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Elle vient assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance. Elle vous permet de changer, plus facilement et rapidement, votre assurance de prêt immobilier la première année après la signature de leur offre de prêt.

Ce que change la loi Hamon

Depuis 2014, la loi Hamon s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde. Grâce à cette dernière, adoptée le 1er juillet 2010, l’emprunteur avait déjà la possibilité de choisir librement son assureur. Il n’était plus obligé d’accepter l’assurance proposée de sa banque. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance de prêt immobilier. Une liberté de choix qui a permis de faire jouer la concurrence.

Avec la loi Hamon, l’assuré a désormais la possibilité de résilier librement son contrat lors de la première année de souscription. S’il trouve une assurance moins chère et/ou proposant de meilleures garanties, il peut en changer sans frais.

La loi Hamon concerne les assurances de crédits voués à financer :

  • L’achat de biens neufs ou anciens destinés à servir d’habitation
  • Le financement de travaux supérieurs à 75 000 €
  • La construction d’un bien immobilier, si vous avez acheté le terrain

Comment résilier son contrat d’assurance

Les conditions à respecter

Pour pouvoir résilier son contrat d’assurance initiale, l’assureur doit satisfaire certaines conditions :

  • Ce changement d’assurance doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Passé ce délai, seule la résiliation annuelle sera possible, sous réserves des conditions du contrat.
  • La nouvelle assurance doit proposer des garanties similaires à celles du contrat déjà souscrit. Dans le cas contraire, les banques peuvent refuser la délégation d’assurance. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi une liste de critères permettant de comparer les garanties exigées par les assurances emprunteurs. Chaque banque doit en choisir au moins 11 et les rendre public.
  • La demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la date anniversaire.

 

Exemple de lettre de résiliation


Nom Prénom
N° Rue
Code Postal
Ville

Banque
N° Rue
Code Postal Ville

Lieu, date,

 

Par lettre recommandée

Objet : Demande de résiliation de mon contrat d’assurance

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de résilier mon contrat d’assurance crédit immobilier N° XXX souscrit le XXX auprès de votre établissement.

Conformément aux dispositions de l’article L113-12-2 du code des assurances, je souhaite résilier ce contrat pour lui substituer un autre contrat d’assurance proposant des garanties équivalentes.

Veuillez trouver ci-joint mon nouveau contrat d’assurance, ainsi que les conditions générales.

Cette résiliation prendra effet le XXX.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer, par écrit, mon changement d’assurance dans un délai de 10 jours ouvrés.

En vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom Prénom
Signature,


Les 4 étapes à suivre

Étape 1 : Comparez les offres d’assurance de prêt immobilier. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un courtier pour trouver le contrat le moins cher et celui qui aura le plus de chance d’être accepté par votre banque.

Étape 2 : Choisissez une nouvelle assurance proposant les mêmes garanties que votre assurance précédente. Une fois ce choix fait, vous devez souscrire un nouveau contrat. Votre banque ne pourra se prononcer sur votre demande de résiliation qu’une fois que vous aurez obtenu les conditions particulières du nouveau contrat.

Étape 3 : Résiliez votre assurance actuelle en prévenant, le plus tôt possible, votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous faudra joindre à ce courrier votre nouveau contrat d’assurance, ainsi que les conditions générales.

Étape 4 : Réceptionnez les nouveaux avenants intégrant la nouvelle assurance. Votre banque a 10 jours ouvrés pour accepter votre demande de résiliation. Vous recevrez alors de nouveaux avenants, sans frais supplémentaires, qui intégreront votre nouveau contrat d’assurance. Votre banque s’occupera elle-même de résilier votre ancienne assurance et votre nouveau contrat prendra effet à la date prévue.

Si votre banque venait à refuser votre demande de résiliation, votre nouveau contrat serait annulé. À noter que votre banque devra notifier, par écrit, son refus. Si ce refus n’est pas justifié, elle encourra une amende de 3 000 €.

Résilier son assurance habitation à tout moment

Toujours dans l’idée de faire jouer la concurrence entre les assureurs, et ainsi faire baisser les prix des contrats, la loi Hamon autorise dorénavant les assurés à résilier à tout moment leur assurance habitation après un an de contrat. Auparavant, ces derniers ne pouvaient exercer leur droit de résiliation qu’une fois par an, deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Pour résilier leur assurance habitation, ils doivent en faire la demande à leur assureur, en prouvant qu’ils ont souscrit un autre contrat ailleurs. L’objectif est d’éviter les risques de non-assurance. La résiliation prendra effet un mois après la demande de changement.

La principale difficulté étant de trouver une assurance proposant des garanties équivalentes, voici quelques points à bien vérifier :

– Sachez qu’il existe deux types d’indemnisation concernant les ITT (incapacité temporaire de travail) et les IPT (invalidité permanente totale) : le remboursement indemnitaire qui pend en charge le montant correspondant à la perte de revenus et le remboursement forfaitaire qui indemnise la totalité de la mensualité peu importe la perte de revenus.
– Faites bien attention à la définition de la garantie pour le ITT. Beaucoup de banques remboursent en considérant votre incapacité à exercer toute profession et pas seulement la vôtre, ce qui diminue votre niveau de protection.
– Pensez à vérifier votre contrat sur le long terme, c’est-à-dire que vous êtes bien couvert aux mêmes conditions et aux mêmes tarifs pendant toute la durée de votre contrat, quelque soit l’évolution de votre vie personnelle et/ou professionnelle.
– Lisez sérieusement les conditions générales de votre contrat pour connaître les cas d’exclusion. En effet, certains sports réputés à risques peuvent être exclus.
– Enfin, n’hésitez surtout pas à comparer le maximum d’offres, prenez le temps de vérifier chaque clause et ne choisissez pas nécessairement l’assurance la moins chère.