Délégation d’assurance

Depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde offre la possibilité aux personnes, demandant un prêt, de choisir librement leur assurance.

Assurance prêt immobilier
  1. Accueil
  2. Assurance prêt immobilier
  3. Lexique lié assurance de prêt immobilier
  4. Délégation d’assurance

La délégation d’assurance permet à un emprunteur de souscrire une assurance emprunteur dans un autre établissement que celui qui lui a accordé son prêt. Jusqu’en 2010, les banques imposaient à leurs clients de contracter l’assurance emprunteur qu’elles proposaient elles-mêmes.

Sur le plan purement légal, la souscription d’une assurance n’est pas obligatoire mais elle est en pratique exigée par les établissements de prêts. C’est un contrat individuel et les garanties sont adaptées en fonction du profil de l’assurée.

Depuis le 1er septembre 2010 et sa publication au Journal Officiel, la loi Lagarde offre la possibilité aux personnes, demandant un prêt, de choisir librement leur assurance. La seule condition est que l’assurance choisie doit présenter le même niveau de garanties que celles de l’assurance de l’établissement de prêt. Si tel est le cas, ce dernier ne peut ni refuser, ni modifier les conditions offertes pour le prêt.

Désormais, depuis février 2017 avec la loi Bourquin, l’emprunteur peut résilier à chaque date anniversaire son contrat d’assurance. De ce fait, il a l’opportunité de réaliser des économies car les établissements d’assurance sont prêts à faire des efforts en proposant des tarifs plus attractifs pour conserver leur client ou en attirer de nouveaux.
Les emprunteurs peuvent ainsi opter pour des produits adaptés à leur situation et leur besoin, le tout en bénéficiant de tarifs avantageux.