Délégation d’assurance

Depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde offre la possibilité aux personnes, demandant un prêt, de choisir librement leur assurance.

La délégation d’assurance permet à un emprunteur de souscrire une assurance emprunteur dans un autre établissement que celui qui lui a accordé son prêt. Jusqu’en 2010, les banques imposaient à leurs clients de contracter l’assurance emprunteur qu’elles proposaient elles-mêmes.
Mais depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde offre la possibilité aux personnes, demandant un prêt, de choisir librement leur assurance. La seule condition est que l’assurance choisie doit présenter le même niveau de garanties que celles de l’assurance de l’établissement de prêt. Si tel est le cas, ce dernier ne peut ni refuser, ni modifier les conditions offertes pour le prêt.