Loi Bourquin

Cette loi offre la possibilité à un emprunteur de résilier chaque année son assurance emprunteur.

La loi Bourquin, ou loi dite Sapin II, permet à un emprunteur de résilier chaque année l’assurance de son prêt immobilier. Cette loi est officiellement applicable depuis le 1er janvier 2018.

La loi Bourquin est venue assouplir la loi Hamon, qui permettait déjà à un emprunteur de résilier son assurance à tout moment mais seulement la première année suivant la signature de son prêt. Désormais, s’il le souhaite, un particulier peut résilier son assurance à la date anniversaire du contrat (mentionné dans l’article L. 113-12-2 du Code des Assurances).

La loi Bourquin a pour but de mettre en concurrence entre les banques et les assurances externes. Elle bénéficie aux particuliers qui peuvent ainsi espérer faire des économies. Les assurances emprunteurs externes demeurent pour la plupart moins chères.

Afin de résilier son assurance emprunteur, un particulier doit :

  • Obtenir un nouveau contrat d’assurance présentant des garanties équivalentes
  • Communiquer les documents à la banque
  • Joindre aux documents une demande de substitution d’assurance accompagnée du certificat d’adhésion, des conditions générales et la délégation de bénéfice
  • Avoir l’accord de la banque : celle-ci a 10 jours ouvrés
  • Respecter un préavis de deux mois avant l’échéance annuelle du contrat d’assurance de prêt. L’assureur dispose de 10 jours ouvrés afin de résilier le contrat du particulier