Pénalités de remboursement anticipé

Il s’agit des frais qu’un emprunteur doit régler à sa banque s’il rembourse, tout ou partie, de son prêt immobilier avant la fin de son crédit.

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Les pénalités de remboursement anticipé (PRA), appelées également indemnités de remboursement anticipé (IRA), sont les frais qu’un emprunteur doit régler à sa banque s’il rembourse, tout ou partie, de son prêt immobilier avant la fin de son crédit. Ces frais doivent être précisés dès le départ dans le contrat de prêt. Le montant de ces pénalités est fixé par les articles L313-47 et R313-25 du code de la consommation. Elles ne doivent pas excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé et ne peuvent pas dépasser 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt.