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Prêt immobilier à taux variable : le Prêt Foncier condamné par le tribunal

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Source : Diagnostic Expertise ( 25/01/10 )

Crédit Foncier et taux variables : jugement rendu
Prêt immobilier à taux variable : le Prêt Foncier condamné par le tribunal

Le Tribunal de Grande Instance de Créteil vient de condamner, le 21 janvier dernier, le Prêt Foncier pour pratique commerciale trompeuse concernant l'octroi de prêts à taux variable. Près de deux ans de procédure auront été nécessaires pour qu'enfin la lumière soit faite sur une affaire qui aura passablement entaché l'image de l'établissement spécialiste du prêt immobilier. Deux ans de procédures au cours desquelles le Prêt Foncier et l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir se sont livrés une lutte acharnée.

Le 18 janvier 2008, après avoir recensé de multiples plaintes, l'UFC-Que Choisir alertait les autorités sur ce qui lui semblait être l'amorce d'un scandale bancaire. L'association, rapidement rejointe par l'Afub (association française des usagers de banque) et le Collectif Action, déposait plainte et accusait le Prêt Foncier d'avoir distribué des prêts immobiliers sans avoir préalablement informé les emprunteurs qu'il s'agissait d'emprunts à taux variable. Si l'on en croit ces diverses associations, les particuliers lésés de cette façon se compteraient par milliers. Le groupe bancaire mis en cause, quant à lui, s'était jusque là toujours défendu d'avoir volontairement induit ses clients en erreur et n'évoquait du bout des lèvres que quelques centaines de cas.

Peut être lassé par les multiples rebondissements de cette affaire, le Prêt Foncier aura donc rendu les armes ce jeudi 21 janvier en reconnaissant, souligne l'UFC-Que Choisir dans un communiqué, « s'être rendu coupable de pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles des prêts commercialisés entre le 1er juin 2005 et le 31 décembre 2007 ». La banque devra s'acquitter d'une amende de 50.000 euros et verser 10.000 euros à l'UFC-Que Choisir « en réparation du préjudice subi par la collectivité des consommateurs ».

Si l'association se félicite d'un verdict qui, selon elle, « restaure les droits des consommateurs qui ont été bafoués lors de la commercialisation des prêts à taux variable », elle n'en oublie pas pour autant sa mission de protection des usagers en négociant avec le Prêt foncier l'instauration de « mesures pour permettre une sécurisation des contrats ». Chaque emprunteur disposant d'un prêt immobilier à taux variable auprès de cet établissement financier devrait donc recevoir, au plus tard le 31 janvier 2010, une lettre l'informant de la possibilité d'un « passage à taux fixe bonifié, ou un cap de taux en fonction du prêt souscrit ».

Source : Diagnostic Expertise ( 25/01/10 )
Alix GUINET

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Vos réactions

Crédit immobilier - Crédit immobilier à taux variable : le Crédit Foncier condamné par le tribunal

1.28/01/10, 10:15, par françois57

Certaines banques ont malheureusement dépassé toutes les limites d'humanité en utilisant des pratiques commerciales trompeuses pour arriver à leur fin. Des sanctions sont plus que nécessaires pour éradiquer de telles pratiques.
Malheureusement, il en existe encore bien d'autres, mettant en cause le devoir d'information et de conseil. Celle qui me touche, s'exerce sur un prêt social pour l'accession à la propriété, le prêt à taux 0%. Cette aide de l'Etat sous forme de prêt à 0% a été crée en 1995 suite à une mauvaise période dans le bâtiment et l'immobilier. Cette aide conçu pour inciter les ménages à revenu modeste à se lancer dans l'accession à la propriété pour relancer la machine économique permettant aussi de libérer des logements sociaux pour d'autres.
Le législateur avait prévu dans ses textes encadrant ces prêts, des assurances pour protéger les emprunteurs. Mais les banques-assurances-mutuelles ne le voyaient pas de la même façon en instaurant un refus de couverture d'assurances complémentaires pour une petite partie de ces emprunteurs modestes. Ce refus n'est exercé que sur les contrats de prêt à taux 0% qui sont en différé total de remboursement. Le législateur avait prévu pour facilité cette accession à la propriété aux ménages les plus modestes, cette période de différé de remboursement. Mais laissé dans les mains de banquiers- assureurs dépourvu de tous sens d'humanités,comme on pourrait le croire, cette aide sociale sous forme de prêt à taux 0% s'est transformé en une cruauté sociale pour tous ces ménages à revenu modeste qui doivent subir un accident de la vie ou une perte d'emploi.
Leur refus de couvertures complémentaires consiste a refusé d'accorder l'assurance couvrant l'emprunteur pour une longue maladie (supérieur à 90 jours) et l'invalidité 2ème catégorie (celle qui ne vous permet plus d'assumer un travail quelconque) ainsi que celle couvrant la perte d'emploi.
Les sociétaires d'une caisse mutuelle n'ont pas tous droits aux mêmes services d'assurances, uniquement parce qu'ils ont un revenu plus modeste que les autres. C'est manifestement une discrimination et les statuts du Mutualisme Authentique ne sont pas respectés.
Le Conseil des Ministres a adopté l'ordonnance créant l'Autorité de contrôle prudentiel le 22 janvier 2010. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera chargée du contrôle des banques, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des mutuelles et institutions de prévoyance, ainsi que des intermédiaires dans les domaines de la banque et de l'assurance. En termes de fonctionnement, l'Autorité, présidée par le gouverneur de la Banque de France est adossée à la Banque de France. Cette Autorité pourra faire sanctionner les organismes pour leurs pratiques trompeuses... Il était temps de prendre de telles mesures, en espérant que les valeurs de notre République soient à nouveau respectées. Cette autorité a obtenu de vrais pouvoirs, BRAVO !
Les nouvelles résolutions prises par Mme la Ministre LAGARDE montrent que nos démarches pour faire évoluer la Loi pour protéger correctement les consommateurs ont été entendus et étudier. Les futurs emprunteurs seront mieux protégés grâce à nos protestations.
Il ne reste plus qu'à espérer que ces banquiers -assureurs retrouvent leurs raisons afin que leurs sociétaires invalides n'aient plus besoin de se servir d'internet pour faire connaitre l'injustice qu'ils doivent subir à cause d'un manquement aux devoirs d'information et de conseil de leur banquier.

2.01/02/10, 04:21, par Meilleur rachat de credit

Ça me parait une information importante à divulguer lors de la contraction d'un prêt, n'est-ce pas? En fait, c'est de la malhonnêteté pure et simple. On parle ici d'un information élémentaire!

3.03/02/10, 10:17, par nenette

bonjour,
quelqu'un peux me dire c'est quoi un tx fixe BONIFIE, car il me propose 4.5%?
merci pour votre réponse

4.06/02/10, 10:59, par lolo

bjr nenette . suis aussi client lésé du crédit foncier . rdv lundi pour négocier mon prêt à taux variables initial . en effet mon intention de les mettre en défaut entre le jugement du tribunal et les propositions malhonnetes : taux fixe bonifié 4.3% ou taux variable plafonné à 6 % !!!!! ( taux du marché moyen : 3.95 % )souhaite pouvoir entrer en contact avec d'autres emprunteurs du crédit foncier concernés par ce probleme ou m'indiquer un site de discussion s'il existe à plus merci

5.06/02/10, 01:26, par Pigeon

Je viens de recevoir une offre de rachat à taux fixe à 4,80%, avec réengagement de 26ans , soit 4 ans et demi de payé pour rien. Je suis scandalisé par une telle escroquerie.C'est innacceptable.

6.06/02/10, 06:38, par fabd

Le credit foncier nous propose également un passage à taux fixe bonifié à 4.60 alors que nous sommes à taux variable à 3.95 jusqu'en 2013. Nous réflchissons actuellement à la proposition - quelqu'un dispose t il d'informations à ce sujet merci

7.07/02/10, 09:42, par marty

moi j'ai reçu une offre à un passage à taux soit disant bonifié car pas de frais de dossier, or ce taux est censé être à 5.42 % ! Quand on sait que les taux fixes actuels sont d'environ 4.40% maxi, ce taux fixe bonifié ne m'a pas l'air très intéressant ! C'est un moyen de payer leur amende ????

8.09/02/10, 04:35, par bodou

j'aurais aimé que vous puissiez me répondre a une question ,il me reste un crédit immobilier sur 10 ans de 50000 euros.a un taux de 5.10% durée a courir 119 mois avec une mensualité de616.31 euros,vu la conjoncture le crédit foncier me propose 3 hypothèses une révision au taux de 2.80% durée a courir 111 mois , mensualité de 616.31, OU au taux de 4.80% durée a courir 121 mois, mensualité 616.31,OU 6.50% durée a courir 132 mois mensualité de 616.31 euros tout en sachant que l'on me garantie seul le taux de 5.10%, jusque la fin. Les 3 autres sont intéressantes surtout celle de 2.80% quand pensez vous en temps que professionnel.Vous êtes libre de ne pas me répondre, mais aussi celle de pouvoir me donner un conseil , merci d'avance

9.11/02/10, 07:23, par tatys

est-ce valable de passer du taux fixe variable de 5.30 au taux fixes bonifiés a 5.20 avec les mêmes mensualitées que me propose le crédit foncier, je suis un peu perdue merci d'avance pour votre réponse.

10.17/02/10, 11:47, par nanou77550

Je trouve inadmissible qu'on puisse nous leurrer à ce point! Nous proposer un taux 1 point au dessus du taux actuel!! Et on nous parle d'un taux fixe BONIFIE!

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