Nos actualités de prêt immobilier

La déduction d'impôt du prêt immobilier : explications et projections

Consulter toutes les actualités

Source : Diagnostic Expertise ( 23/10/07 )

Mesure phare du « paquet fiscal » instauré par Nicolas Sarkozy, la déduction d'impôt du prêt immobilier a été adoptée en premier lieu le 22 août 2007, puis dans sa forme remaniée le 17 octobre 2007. Entre refus (de la part du Conseil Constitutionnel concernant sa rétroactivité quant à un prêt immobilier en cours) et modifications, il est facile pour le néophyte de se perdre dans les méandres de cette loi.

Dégagés de tous commentaires superflus, voici en quelques points le principe de fonctionnement du prêt d'impôt d'un prêt immobilier, ainsi que les économies qu'il octroie désormais aux divers ménages désireux d'investire dans un bien immobilier.

Principe d'application du dispositif :

• qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, l'habitation à laquelle le prêt immobilier sera rattaché devra obligatoirement être destinée à un usage de résidence principale.
• Le dispositif s'applique tout autant à un bien immobilier en construction qu'à l'acquisition d'un logement ancien mais.
• Le contribuable devra occuper les lieux à la date de paiement des intérêts (dans le cas d'une construction inachevée, le propriétaire s'engage à l'habiter au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'obtention du prêt immobilier).
• La réduction d'impôts sur les intérêts d'un prêt immobilier est effective durant les 5 premières années de remboursement et permet de déduire de l'impôt sur le revenu 20% de ces intérêts.
• La première année de remboursement du prêt immobilier constitue toutefois une exception puisque, après le refus du Conseil Constitutionnel d'autoriser la rétroaction de la mesure, cette dernière a vu son taux de déduction passer de 20 à 40%.
• Dans l'éventualité où le montant de ces 20 ou 40% s'avèrerait supérieur à l'imposition due, le Trésor Public se verrait alors dans l'obligation d'effectuer le remboursement de la différence auprès du particulier.
• Le prêt immobilier soumis à cette déduction d'impôt devra avoir été contracté à partir du 22 août 2007 (un décret devrait paraître en décembre 2007 afin que les emprunts souscrits après le 6 mai 2007 puissent également bénéficier du dispositif).

Exemple d'économie pouvant être réalisées grâce au prêt d'impôt d'un prêt immobilier :

	Personne célibataire, veuve ou divorcée	Couple marié ou pacsé ou personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée	Couple marié ou pacsé lorsque l'un de ses membres est handicapé	Célibataire avec une personne à charge	Couple soumis à imposition commune avec une personne à charge
Plafond des intérêts	3 750 €	7 500 €	15 000 €	4 250 €	8 000 €
Plafond du prêt d'impôt	750 €	1 500 €	3 000 €	850 €	1 600 €

Célibataire ayant souscrit un prêt de 110 000 € le 1er janvier 2008 sur 20 ans au taux de 4,90 %

	2008	2009	2010	2011	2012
Intérêts payés	5 316 €	5 150 €	4 975 €	4 761 €	4 598 €
Montant retenu : plafond 3 750 €	3 750 €	3 750 €	3 750 €	3 750 €	3 750 €
prêt d'impôt	1 500 €	750 €	750 €	750 €	750 €

Soit 4 500 € de prêt d'impôt

Couple marié ou pacsé ayant souscrit un prêt de 180 000 € le 1er janvier 2008 sur 20 ans au taux de 4,90 %

	2008	2009	2010	2011	2012
Intérêts payés	8 699 €	8 426 €	8 140 €	7 840 €	7 524 €
Montant retenu : plafond 3 750 €	7 500 €	7 500 €	7 500 €	7 500 €	7 500 €
prêt d'impôt	3 000 €	1 500 €	1 500 €	1 500 €	1 500 €

Soit 9000 € de prêt d'impôt

Couple marié ou pacsé ayant 2 enfants avec un prêt de 200 000 € le 1er janvier 2008 sur 25 ans au taux de 5 %

	2008	2009	2010	2011	2012
Intérêts payés	9 906 €	9 695 €	9 474 €	9 240 €	8 995 €
Montant retenu : plafond 3 750 €	8 500 €	8 500 €	8 500 €	8 500 €	8 500 €
prêt d'impôt	3 400 €	1 700 €	1 700 €	1 700 €	1 700 €

Soit 10 200 € de prêt d'impôt

Consulter toutes les actualités

A lire également dans la rubrique prêt immobilier

• Prêt immobilier : tromperie du CREDIT FONCIER ? (Hier)
• Crédit immobilier : tromperie du Crédit Foncier (Hier)
• Crédit : le Crédit Mutuel reprend Cofidis (Jeudi)
• Crédit : l'UFC-Que Choisir soutient Marini (Mercredi)
• Crédit à la consommation : renforcement en vue (Mercredi)