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Assurance de prêt immobilier : Loi Lagarde définitivement adoptée

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Source : Le Pret Immobilier ( 22/06/10 )

Sénat, Palais du Luxembourg, Paris

Ce 21 juin 2010 le Sénat a enfin adopté le projet de loi proposé par la Ministre de l'Economie (Christine Lagarde), déjà dénommé "Loi Lagarde", ayant pour ambition de réformer le prêt à la consommation et l'assurance de prêt immobilier.
Cette adoption aboutira à l'application de cette loi dès mai 2011 et permettra de lutter contre les situations de surendettement des français en constante augmentation ces dernières années.

Malgré l'opposition farouche des partis adverses (PS, communistes et divers gauche), le soutien des partis de droite (UMP, l'Union Centriste et le Rassemblement Démocratique et Social Européen) a suffit pour faire passer ce projet de loi.

Pour la Ministre de l'Economie, Christine Lagarde, « l'autoroute du prêt est sans signalisation, sans limitations de vitesse », ainsi ce projet de loi permettra de sécuriser les français souhaitant avoir recours aux prêts à la consommation et aux prêts immobiliers.

Parmi les nouvelles réglementations qui entreront en vigueur avec cette loi, on peut retenir les plus importantes à savoir :

• une obligation des banques et organismes de prêt de vérifier la solvabilité d'un nouvel emprunteur avant de lui accorder un emprunt et cela sous la forme d'un questionnaire, mais surtout en ayant recours au Fichier National des Incidents de Remboursement des Prêts aux Particuliers (FCIP).
• un encadrement plus strict de la publicité autour des offres de prêts.
• la possibilité pour le particulier de choisir sa propre assurance emprunteur entre celle proposée par son établissement prêteur et celle d'un assureur indépendant (l'information concernant ce choix étant fournie obligatoirement par l'établissement prêteur).

C'est ainsi 14 décrets et 4 arrêtés, qui auront pour but de « supprimer les abus et les excès du prêt à la consommation », selon les propres mots de Mme. Lagarde, qui a réaffirmé dernièrement devant les journalistes sa volonté de réglementer rapidement ce domaine d'activité : « J'ai l'intention que tous les textes soient publiés d'ici la fin de l'année 2010 pour que toutes les parties prenantes soient informées de la publication des textes et des mesures à mettre en œuvre ».

Source : Le Pret Immobilier ( 22/06/10 )
Jacques FARGIER

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