Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Dernière mise à jour : 05 Octobre 2015

Le prêt accession sociale

1- Le Prêt Accession Sociale en bref

Le PAS est un prêt à taux bonifié réservé aux emprunteurs les plus modestes. Soumis à des conditions de ressources, il permet de financer intégralemnt l'achat d'un bien tout en continuant à percevoir les allocations logement.

2- Qu'est ce que le Prêt Accession Sociale ?

En souscrivant un Prêt Accession Sociale pour financer l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou ancien, l'emprunteur pourra continuer de profiter de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) tout en bénéficiant de mensualités adaptées à sa situation.

Souvent méconnu, le Prêt Accession Sociale n'en reste pas moins un véritable crédit immobilier. Disponible sous condition de ressources, ce dernier a été spécifiquement pensé pour aider les ménages peu aisés à accéder à la propriété. Seconde particularité de cet emprunt, le PAS adaptera le niveau de ses mensualités à l'activité professionnelle de l'emprunteur. En cas de période de chômage, l'emprunteur pourra ainsi diminuer temporairement le montant de ses mensualités. Autre avantage du PAS, il ne nécessite pas d'apport personnel pour être obtenu et il permet de financer l'intégralité de votre acquisition.

Tout comme un crédit immobilier amortissable, le Prêt Accession Sociale peut être souscrit à taux fixe ou variable. Quel que soit le choix de l'emprunteur, le PAS bénéficiera d'un taux d'intérêt différent de ceux qui sont généralement appliqués aux prêts immobiliers dits « classiques ».

Un Prêt Accession Sociale peut être souscrit sur une durée comprise entre 5 et 35 ans. S'il pourra être associé à un Prêt à Taux Zéro, un prêt relais, un Prêt Epargne Logement ou encore à un Prêt Action Logement, il ne pourra toutefois pas être complété par un crédit immobilier classique.

3- Qui peut souscrire un Prêt Accession Sociale ?

Pour pouvoir se voir accorder un Prêt Accession Sociale, l'emprunteur doit répondre à divers critères et ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Avant de l'octroyer, la banque prendra en considération la localisation du futur logement, le nombre de personnes composant le foyer de l'emprunteur et le nombre de personnes à charge de ce dernier.

Pour profiter du PAS, le futur emprunteur devra comparer son « revenu fiscal de référence » (mentionné sur votre avis d'imposition) au plafond de ressource déterminé en fonction de la composition de son ménage et de la localisation du logement à financer.

Tableau des plafonds de ressources maximum autorisés

Composition du foyer de l'emprunteur Zone A Zone B Zone B2 Zone C
1 personne 36.000 € 26.000 € 24.000 € 22.000 €
2 personnes 50.400 € 36.400 € 33.600 € 30.800 €
3 personnes 61.200 € 44.200 € 40.800 € 37.400 €
4 personnes 72.000 € 52.000 € 48.000 € 44.000 €
5 personnes 82.800 € 59.800 € 55.200 € 50.600 €
6 personnes 93.600 € 67.600 € 62.400 € 57.200 €
7 personnes 104.400 € 75.400 € 69.600 € 63.800 €
8 personnes 115.200 € 83.200 € 76.800 € 70.400 €

A noter qu'il s'agit ici des plafonds de ressources applicables aux prêts immobiliers distribués depuis le 1er octobre 2014 et toujours applicables en Juillet 2017.

Pour connaître la zone de la commune dont vous dépendez, vous pouvez consulter l'arrêté du 1er août 2014

4- Logements et travaux finançables avec un Prêt Accession Sociale

Les opérations finançables avec un PAS sont les suivantes :

    • Construction d'une maison.
    • Achat d'un logement neuf.
    • Acquisition d'un bien immobilier ancien.
    • La réalisation de travaux d'amélioration ou à caractère énergétique

5- Condition restrictives d'obtention

Le logement concerné devra toutefois répondre à certaines conditions restrictives :

    • le bien devra être occupé par l'emprunteur à titre de résidence principale.
    • Le logement acquis ne devra pas être destiné à la location (sauf temporairement).
    • Les logements neufs devront présenter une surface minimale établie en fonction du nombre de personnes l'occupant.
      Composition du ménage Surface habitable minimale
      1 personne 9 m²
      2 personnes 16 m²
      par personne supplémentaire + 9 m²
    • Les logements anciens de + 20 ans devront faire l'objet d'un état des lieux réaliser par un professionnel visant à attester des normes minimales d'habitabilité.
    • Les travaux pris en compte : mise aux normes d'habitabilité, aménagement du bien pour accueillir une personne handicapée, rénovation énergétique.
    • Le coût des travaux sera soumis à un montant minimum :
      - 1.500 € pour des travaux d'amélioration dans un logement datant de moins de 10 ans.
      - 4.000 € pour des travaux d'amélioration dans un logement datant de plus de 10 ans.
      - 4.000 € pour des travaux d'économie d'énergie.

5- Taux fixe ou variable du Prêt à l'Accession Sociale

L'emprunteur pourra opter pour un taux de crédit fixe ou un taux variable. Quelle que soit la nature du taux choisi, celui-ci pourra différer d'une banque à l'autre mais ne devra en aucun cas excéder le taux plafond fixé par la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale).

Tableau des taux fixes et variables maximums du Prêt à l'Accession Sociale

12 ans ou moins Entre 12 et 15 ans Entre 15 et 20 ans Plus de 20 ans
taux fixe 3.40 % 3.60 % 3.75 % 3.85 %
taux variable 3.40 %

Remarque : taux applicables depuis le 1er septembre 2015.

6- Liste des documents à fournir 

Comme pour la très grande majorité des prêts immobiliers, l'emprunteur devra attester, lors de sa demande de crédit, de la souscription d'une assurance de prêt immobilier. Outre la présence d'une assurance, divers documents devront également être joints à son dossier :

  • Bulletins de salaire ainsi que ceux de l'éventuel conjoint,
  • une promesse de vente signée de sa main prouvant sa volonté d'acquérir le logement financé,
  • un avis d'imposition (portant sur l'avant dernière année à compter de la demande d'emprunt immobilier),
  • un état des lieux établi par un professionnel si le bien à financer a plus de 20 ans,
  • un permis de construire si le crédit doit financer la construction d'une maison,
  • le prix total du logement (TTC) ainsi que les factures ou devis des éventuels travaux qui pourraient être entrepris.

7- Les conseils de LPI

Le Prêt à l'Accession Sociale est un excellent crédit immobilier pour qui peut y prétendre.

C'est un crédit peu complexe qui peut permettre aux moins fortunés d'accéder à la propriété. Le maintien de l'allocation logement est un gage de sécurité pour l'emprunteur comme pour l'établissement préteur.

Il est regrettable que ce prêt ne soit pas disponible dans l'ensemble des réseaux bancaires. Commencez donc par vous renseigner auprès de votre banque pour savoir si elle distribue ce produit. Dans la négative, faites le tour des banques à proximité de chez vous, en commençant par la Banque Postale qui est un grand pourvoyeur de PAS.

N'oubliez pas de compléter votre PAS avec un Prêt à Taux Zéro et un Prêt Action Logement. Vous réaliserez ainsi de réelles économies sur le coût de votre crédit qui vous permettront d'acheter un logement plus grand, ou de diminuer vos mensualités.