Le Plan Epargne Logement (PEL)

Dernière mise à jour : 10 Juillet 2015

pel cel

1- Le plan épargne logement en bref

Le PEL est un dispositif qui permet de contracter un prêt à un taux fixe prédéterminé, au terme d'une période d'épargne de 4 ans minimum. Son principal avantage réside dans le fait que la somme empruntable sera considérée par la banque comme faisant partie intégrante de votre apport personnel.

2- Les Caractéristiques du Plan Epargne Logement

2.1- Montant et fréquence des versements :

Le souscripteur d'un PEL doit procéder à un versement initial d'au moins 225 euros à l'ouverture de son plan. Le propriétaire du PEL est ensuite tenu d'effectuer un ou plusieurs versements par an pour un montant minimum de 540 € et ce, pendant au moins 4 ans.

La fréquence, comme le montant minimal des versements, sont ici définis contractuellement pour toute la durée du plan. Ils peuvent être mensuels (montant minimum de 45 euros), trimestriels (montant minimum de 135 euros) ou semestriels (montant minimum de 270 euros).

Tableau récapitulatif des versements sur un plan épargne Logement

Versements minimums Montant
Versement initial 225 €
Versement mensuel * 45 €
Versement trimestriel * 135 €
Versements complémentaires facultatifs illimité**

* : le souscripteur devra choisir entre un versement mensuel et un versement trimestriel
** : dans la limite du plafond du PEL

2.2- Plafond du Plan Epargne Logement

Le montant maximum épargnable sur un Plan Epargne Logement s'élève à 61.200 €. Au delà de ce plafond, seuls les intérêts peuvent être comptabilisés.

2.3- Retraits

Le propriétaire d'un PEL ne dispose d'aucune possibilité de retrait partiel en dehors de la clôture pure et simple de son Plan. Effectuer un retrait avant l'échéance de cette période entraine la clôture définitive du Plan Epargne Logement. Celui-ci peut toutefois être converti en Compte Epargne Logement (CEL) si son possesseur le détient depuis au moins 18 mois.

2.4- Durée :

La durée minimum d'épargne d'un PEL est fixée à 48 mois. La durée de détention maximale est fixée à 10 ans.

Au-delà de 10 ans, un PEL non clôturé ne peut plus recevoir de versement mais continue toutefois de générer des intérêts (durant 5 ans maximum).

Un PEL détenu depuis plus de 15 ans est automatiquement remplacé par un livret d'épargne classique (prime et droits à prêt étant alors supprimés). Cette disposition ne concerne pas les PEL ouverts avant le 28 février 2011 qui bénéficient pour leur part d'une validité illimitée.

2.5- Taux d'intérêt 2017 du PEL

Le PEL donne droit à une rémunération annuelle de l'épargne qui lui est consacrée. Les intérêts ainsi produits sont capitalisables, et seront donc eux-mêmes producteurs d'intérêts l'année suivante.

Tableau des taux de rémunération du Plan Epargne Logement

Date d'ouverture du PEL Taux applicable
Avant le 31 Janvier 2015 2,50 %
depuis le 1er Février 2015 2.00 %

Depuis le 1er février 2015 le taux de rémunération d'un Plan épargne logement est fixé à 2,00%. A noter que, depuis 2011, la Banque de France peut décider de réviser ce taux chaque année (au plus tard le 5 décembre de l'année en cours)

2.6- Clôture d'un PEL

Il est tout à fait possible de clôturer un plan épargne logement quand bon vous semble et sans recourir au droit à prêt. Vous devez néanmoins bien réfléchir avant de procéder à sa fermeture, car une telle action aura des différentes conséquences en fonction de l'ancienneté de votre PEL :

Date de clôture du PEL Modalités
< 2ème année de détention Taux de rémunération appliqué à l'épargne = taux CEL
suppression des droits à prêt, suppression de la prime d'Etat
> 2ème et 3ème années < de détention Taux de rémunération de l'épargne = taux PEL
> 3ème et 4ème années < de détention Droits à prêt maintenus, prime d'Etat minorée de 50%
> 4ème année de détention Droits à prêt maintenus (calculés à la date anniversaire de l'année précédente), prime d'Etat attribuée à 100%

2.7- Prime d'Etat

    • Versement de la prime d'Etat

      L'attribution de la prime d'Etat diffère en fonction de la date de souscription du PEL :

      Date de souscription du PEL Versement de la prime d'Etat
      le 12 décembre 2002 Versement de la prime à la clôture du plan
      >12 décembre 2002 et le 1er mars 2011 < Versement de la prime à la signature du prêt
      > 1er mars 2011 Versement de la prime à la signature d'un prêt >5.000 €.

      Le montant de cette prime d'Etat sera déterminé en fonction de différents éléments (les droits à prêt accumulés durant la phase d'épargne et le taux de rémunération de celle-ci) et sera fonction du type de logement acquis.

    • Montant maximum de la prime d'Etat

      Logements Montant
      Logements neufs BBC ou logements ancien de classe énergétique A à D <1.525 €
      Autres logements <1.000 €
    • Méthode de calcul de la prime d'Etat :

      Le montant de la prime d'Etat se détermine comme suit :

      PE = (100 x droits à prêt) / (100 x taux de rémunération du PEL)

    • Exemple de calcul de la prime d'Etat :

      Ayant accumulé 4.000 € de droits à prêt sur son plan épargne rémunéré à 3,20%, un particulier pourra bénéficier d'une prime d'Etat de :

      PE = (100 x 4000) / (100 x 3,20) = 1250 €

      lorsqu'il souscrira un prêt épargne logement pour financer l'acquisition d'un « logement vert ».

2.8- Fiscalité du plan épargne logement

Un PEL est soumis aux prélèvements sociaux (15,5% depuis le 1er juillet 2012). Ceux-ci sont toutefois ponctionnés différemment en fonction de la date d'ouverture du plan :

Date d'ouverture du PEL Taux applicable
Avant le 1er mars 2011 Prélèvements sociaux calculés sur l'ensemble des intérêts et dus à la clôture du plan
Après le 1er mars 2011 Prélèvements sociaux calculés sur les intérêts de l'année et dus annuellement

Attention : un Plan épargne logement de plus de 12 ans est soumis aux prélèvements sociaux mais également à l'impôt sur le revenu.

3- Convertir PEL en Prêt Epargne Logement

Un épargnant disposant d'un plan épargne logement peut, s'il le souhaite, obtenir un prêt immobilier dont les caractéristiques peuvent parfois se révéler particulièrement avantageuses. Pour activer ce droit à prêt, le PEL doit avoir été détenu durant une période minimum de 4 ans.

3.1- Montant du prêt

Durant toute la période de détention d'un plan épargne logement, le particulier accumule ce que l'on nomme des droits à prêt. Ces droits à prêt ne sont ni plus ni moins que les intérêts acquis durant la phase d'épargne et permettent de déterminer le montant du prêt épargne logement que le détenteur pourra souscrire.

Pour définir le montant du PEL, la banque appliquera à la somme des droits à prêt un coefficient multiplicateur de 2,5 (1,5 si le PEL est destiné à l'achat de parts dans une SCPI). Le résultat ainsi trouvé correspondra à l'intégralité des intérêts que l'emprunteur aura à rembourser. Une fois le montant des intérêts connu, il est relativement facile pour la banque de déterminer le montant du PEL (le taux d'intérêt retenu étant le taux de rémunération appliqué lors de la phase d'épargne).

3.2- Plafond du prêt épargne logement

La somme maximale que le possesseur d'un Plan épargne logement peut se voir accorder est plafonnée à 92.000 €.

3.3- Durée et remboursement du prêt épargne logement

Quel que soit le montant emprunté, le titulaire du PEL pourra choisir une durée de remboursement comprise entre 2 et 15 ans.

3.4- Taux du prêt épargne logement

Le taux d'intérêt appliqué à un prêt immobilier contracté au travers d'un PEL est défini en fonction de la date d'ouverture du Plan épargne logement.

Date de souscription du PEL Taux applicable
entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994 6,32%
entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997 5,54%
entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998 4,80%
entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999 4,60%
entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000 4,31%
entre le 1er juillet 2000 et 31 juillet 2003 4,97%
entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 2015 4,20%
depuis le 1er février 2015 3,20%

Contrairement à un crédit classique, le taux du prêt épargne logement ne varie pas en fonction de sa durée de remboursement. Autre avantage, il est déterminé à la signature du Plan et restera invariable même si l'emprunt associé aura lieu 14 ans plus tard.

4- Exemples de prêt immobilier avec un PEL

4.1- Exemple d'emprunt avec PEL : période d'épargne minimum

Phase d’épargne
Date d’ouverture du PEL 21/07/2010
Durée totale d'épargne 5 ans
Taux à l’ouverture 2,50%
Total des versements 4.000 €
Intérêts bruts acquis 268,20 €
Droits à prêt accumulés 328,25 €
Phase d’emprunt
Taux de prêt 4,20%
Durée d’emprunt : 2 ans
Montant max. du prêt autorisé 42.833,54 €
Durée d’emprunt : 5 ans
Montant max. du prêt autorisé 17.342,37 €
Durée d’emprunt : 10 ans
Montant max. du prêt autorisé 8.570,30 €
Durée d’emprunt : 15 ans
Montant max. du prêt autorisé 5.618,76 €

4.2- Exemple d'emprunt avec PEL : période d'épargne maximum

Phase d’épargne
Date d’ouverture du PEL 21/07/2005
Durée totale d'épargne 10 ans
Taux à l’ouverture 2,50%
Total des versements 15.000 €
Intérêts bruts acquis 1.922,98 €
Droits à prêt accumulés 2.467,83 €
Phase d’emprunt
Taux de prêt 4,20%
Durée d’emprunt : 2 ans
Montant max. du prêt autorisé 92.000 €
Durée d’emprunt : 5 ans
Montant max. du prêt autorisé 92.000 €
Durée d’emprunt : 10 ans
Montant max. du prêt autorisé 47.567,73 €
Durée d’emprunt : 15 ans
Montant max. du prêt autorisé 31.185,79 €

5- Les conseils de LPI

Le taux de rémunération de l'épargne du PEL est très intéressant en raison de la défiscalisation de ses intérêts et du taux fixe garanti à sa signature sur une période de 15 ans maximum.

Le taux de prêt reste élevé au regard des taux actuellement pratiqués. Néanmoins, la souscription d'un Plan Epargne Logement doit s'inscrire dans la durée. Avec un taux garanti à 10 ans de 3.20% le risque de faire une mauvaise affaire est donc très limité.

La période nous semble donc idéale pour souscrire un PEL.