Le prêt 1% logement

prêt 1% logement
Sommaire
Points clefs : si votre entreprise compte plus de 20 salariés, il est important de vérifier vos droits au 1 % logement (OCIL, APEC...) : valable pour la location ou pour l'achat d'un bien. L'avantage financier en vaut la peine même si le montant obtenu dans le cadre d'un prêt immobilier 1 % logement reste limité (20 % du prix).

Qu'est-ce qu'un prêt 1% logement ?

Aussi appelé crédit Action logement ou crédit 1% employeur, le prêt 1% logement est un emprunt spécifiquement destiné aux salariés d'une entreprise privée (hors entreprise agricole) afin de les aider à financer leur projet. Ce prêt immobilier s'adresse exclusivement aux salariés d'une entreprise de plus de 10 personnes.

Chaque mois, les entreprises comptant au moins 10 salariés reversent sous forme de cotisation 0,45% de leur masse salariale à l'organisme Action Logement (autrefois appelé 1% Logement), cette manne financière permettant à l'organisme de financer la construction de logements. En contrepartie, l'entreprise peut proposer à ses salariés divers avantages d'ordre immobilier. L'employé aura ainsi la possibilité de contracter un prêt immobilier à taux avantageux ou d'accéder à une location à loyer préférentiels. La nature de l'avantage offert (prêt immobilier ou location) est laissée à la décision de l'entreprise qui pourra proposer à ses salariés soit l'un, soit l'autre ou une association des deux.

En fonction des cotisations qu'elle reverse au 1% Logement, l'entreprise se voit attribuer une somme d'argent destinée à alimenter les prêts immobiliers 1% logement qu'elle proposera à ses salariés. Déterminé annuellement, le montant de cette somme n'est pas illimité et une fois celui-ci épuisé plus aucun crédit ne pourra être distribué.

Caractéristiques d'un prêt 1% logement

Un prêt 1% logement ne peut pas être le financement principal de l'emprunteur et devra obligatoirement accompagner un autre crédit immobilier.

Le taux

Un prêt 1% logement se voit attribuer un taux d'intérêt de 1,75%. A ce taux d'intérêt de base, l'emprunteur devra ajouter le coût de son assurance de prêt immobilier.

La durée

En contractant un prêt immobilier de ce type, le salarié s'engage sur une durée pouvant aller jusqu'à 20 ans. S'il doit obligatoirement être employé dans une entreprise de plus de 10 salariés lors de la souscription, l'emprunteur reste toutefois libre de quitter son emploi sans craindre pour autant de perdre le bénéfice de son crédit.

Le montant

Si elle doit obligatoirement prendre en considération les revenus, la composition du ménage et la situation géographique du demandeur, l'entreprise reste libre de déterminer à sa convenance le montant du prêt immobilier proposé à ses salariés.

Montant maximum en fonction de la localisation du bien à financer :

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Montant du crédit De 15.000 à 25.000 euros De 15.000 à 20.000 euros De 7.000 à 15.000 euros De 7.000 à 10.000 euros

Le montant du prêt 1% logement fixé par l'employeur peut, sous certaines conditions, se voir appliquer une majoration.

Majorations applicables

  • 1600 euros supplémentaires si le souscripteur du prêt immobilier dispose de ressources excédant 170% du plafond de ressources déterminé par le prêt accession sociale (voir plus bas),
  • 3200 euros supplémentaires si l'emprunteur dispose de ressources comprises entre 100% et 170% du plafond de ressources déterminé par le prêt accession sociale,
  • 4800 euros supplémentaires si l'emprunteur dispose de ressources inférieures ou égales au plafond de ressources déterminé par le prêt accession sociale.

Plafond de ressources du prêt accession sociale :

Composition du ménage Ile de France Province
1 personne 19 005 € 15 183 €
2 personnes 27 895 € 22 205 €
3 personnes 33 500 € 26 705 €
4 personnes 39 111 € 31 199 €
5 personnes 44 751 € 35 713 €
par personne supplémentaire 5 623 € 4 498 €

Trouvez de plus amples informations concernant le prêt immobilier 1% logement sur le site de l'organisme Action Logement.

Prêt 1% logement : qui peut en bénéficier ?

Depuis 1953, chaque entreprise de plus de 10 salariés contribue au financement de l'organisme aujourd'hui appelé Action Logement (autrefois 1% Logement). Cette contribution, s'élevant à 0,45% de la masse salariale, autorise l'entreprise à proposer certains avantages à ses employés. Tous les salariés d'une entreprise de plus de 10 personnes peuvent donc profiter d'un prêt immobilier de ce type (sous réserve que la somme allouée à l'entreprise ne soit pas déjà entièrement dépensée).

Si plusieurs salariés d'une même entreprise envisagent de souscrire un prêt 1% logement, l'employeur devra alors définir un ordre de priorité en fonction du projet immobilier, de la situation familiale ou encore du salaire des différents demandeurs.

A noter qu'un même salarié peut demander plusieurs prêts immobiliers afin de financer des acquisitions différentes (maison + terrain par exemple). Seule restriction imposée, le bénéficiaire d'un tel emprunt doit être primo-accédant (ne pas être, ou avoir été, déjà propriétaire). S'il est déjà propriétaire, le salarié pourra toutefois en bénéficier s'il s'engage à vendre son logement actuel.

Prêt 1% logement : quel projet financer ?

Grâce à un prêt 1% logement, le salarié emprunteur pourra financer :

  • la construction d'une maison,
  • l'achat d'un terrain devant servir à accueillir un futur logement,
  • l'achat d'un logement ancien (si le bien immobilier a plus de 15 ans, le prêt immobilier 1% logement pourra également financer la réalisation de travaux de mise aux normes d'habitabilité). Ce bien ancien devra en outre répondre à une exigence d'ordre écologique en affichant une performance énergétique de classe D,
  • la réalisation de travaux d'aménagement ou de rénovation au sein d'un logement dont le souscripteur du prêt immobilier est déjà le propriétaire.
  • L'aménagement d'un logement en vue d'accueillir une personne handicapé (dans ce cas, une majoration sera appliquée au prêt immobilier)

Quel que soit le projet financé, le bien devra être occupé à titre de résidence principale dans l'année suivant son acquisition ou sa construction.

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