Le Prêt Action Logement PAL (ex prêt 1% logement ou 1% employeur)

Dernière mise à jour : 05 Octobre 2015

prêt 1% logement

1- Le Prêt Action Logement en bref

Le crédit Action Logement est réservé aux employés du secteur privé d'entreprises de + 10 salariés. D'un montant modeste, il permet de bénéficier d'un taux très compétif et pourra être intégré dans le montant de votre apport personnel.

2- Qu'est-ce qu'un Prêt Action Logement (ex 1% logement) ?

Egalement qualifié de crédit 1% employeur ou prêt immobilier 1% logement (son appellation officielle jusqu’en 2009), le Prêt Action logement est un emprunt spécifiquement destiné aux salariés des entreprises du secteur privé (hors entreprises agricoles) afin de les aider à financer leur projet. Ce prêt immobilier s'adresse exclusivement aux salariés des entreprises de + de 10 personnes.

En contrepartie de sa cotisation, l'entreprise peut proposer à ses salariés divers avantages d'ordre immobilier :

    • Contracter un emprunt immobilier à un taux avantageux.
    • Accéder à une location à loyer préférentiel.

La nature de l'avantage offert est laissée à la décision de l'entreprise qui pourra proposer à ses salariés soit l'un, soit l'autre ou une association des deux.

Attention : chaque entreprise se voit attribuer annuellement une enveloppe d'argent destinée à alimenter les avantages immobiliers qu'elle proposera à ses salariés. Le montant de cette somme est donc plafonné, et une fois celui-ci épuisé, plus aucune aide ne pourra être distribué jusqu'à l'année suivante.

3- Caractéristiques

Un prêt 1% logement ne peut pas être le financement principal de l'emprunteur et devra obligatoirement accompagner un autre crédit immobilier.

3.1- Taux Mai 2016 Prêt Action Logement

Un prêt Action logement se voit attribuer un taux d'intérêt de 1% (taux nominal en vigueur en Mai 2016). A ce taux d'intérêt de base, l'emprunteur devra ajouter le coût de son assurance de prêt immobilier.

3.2- La durée de remboursement

En contractant un prêt immobilier de ce type, le salarié s'engage sur une durée pouvant aller jusqu'à 20 ans. Le choix de la durée de remboursement est donc au libre choix de l'emprunteur. En cas de changement de situation professionnelle, un salarié ayant contracté un PAL ne se voit pas appliquer d'obligation de remboursement anticipé, même s'il intègre la fonction publique.

3.3- Le montant maximum

Si elle doit obligatoirement prendre en considération les revenus, la composition du ménage et la situation géographique du demandeur, l'entreprise reste libre de déterminer à sa convenance le montant du crédit immobilier proposé à ses salariés.

Montant maximum en fonction de la localisation du bien à financer :

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Montant du crédit De 15.000 à 25.000 euros De 15.000 à 20.000 euros De 7.000 à 15.000 euros De 7.000 à 10.000 euros

Pour connaître la zone de la commune dont vous dépendez, vous pouvez consulter l'arrêté du 1er août 2014

Le montant du Prêt Action Logement fixé par l'employeur peut, sous certaines conditions, se voir appliquer une majoration :

    • majoration de + 5.000 euros maximum pour les salariés en mobilité professionnelle.
    • majoration de + 16.000 euros maximum (plafonnée à 50% du coût des travaux), pour la réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

4- Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires du PAL sont réparties en deux catégories :

    • Les salariés du secteur privé d'entreprises de + 10 salariés.
    • Les retraités depuis moins de 5 ans du secteur privé d'entreprises de + 10 salariés.

Si plusieurs salariés d'une même entreprise envisagent de souscrire un emprunt immobilier Action Logement, l'employeur devra alors définir un ordre de priorité en fonction du projet de chacun, de la situation familiale ou encore du salaire des différents demandeurs.

A noter qu'un même salarié peut demander plusieurs PAL afin de financer des acquisitions différentes (maison + terrain par exemple).

Le bénéficiaire d'un tel emprunt doit être primo-accédant (ne pas être, ou avoir été, déjà propriétaire). S'il est déjà propriétaire, le salarié pourra toutefois en bénéficier s'il s'engage à vendre son logement actuel.

Enfin, l'emprunteur devra afficher un niveau de ressources n'excédant pas un plafond prédéfini (variant en fonction de sa situation géographique et de la composition du ménage)

Tableau des plafonds de ressources bénéficiares Prêt Action Logement

Composition du ménage Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 41.434 euros 32.021 euros 32.021 euros 28.018 euros
2 61.925 euros 42.760 euros 42.760 euros 37.415 euros
3 74.441 euros 51.424 euros 51.424 euros 44.996 euros
4 89.165 euros 62.080 euros 62.080 euros 54.320 euros
5 105.554 euros 73.029 euros 73.029 euros 63.900 euros
6 118.782 euros 82.304 euros 82.304 euros 72.016 euros
Par personne supplémentaire 13.235 euros 9.181 euros 9.181 euros 8.033 euros

Source : septembre 2015

5- Quel projet financer ?

Grâce à un Prêt Action Logement, le salarié emprunteur pourra financer :

    • la construction d'une maison,
    • l'achat d'un terrain devant servir à accueillir un futur logement,
    • l'achat d'un logement ancien (si le bien immobilier a plus de 15 ans, le prêt immobilier 1% logement pourra également financer la réalisation de travaux de mise aux normes d'habitabilité). Ce bien ancien devra en outre répondre à une exigence d'ordre écologique en affichant une performance énergétique de classe D,
    • la réalisation de travaux d'aménagement ou de rénovation au sein d'un logement dont le souscripteur du crédit immobilier est déjà le propriétaire.
    • L'aménagement d'un logement en vue d'accueillir une personne handicapée (dans ce cas, une majoration de 50% dans la limite de 16 000 € pourra être appliquée).

Quel que soit le projet financé, le bien devra être occupé à titre de résidence principale dans l'année suivant son acquisition ou sa construction. Un prêt de ce type ne peut donc pas permettre le financement d’un investissement locatif.

6- Les conseils de LPI

Bien que pourvu d'un montant très limité, le Prêt Action Logement reste très attractif, même en période de taux immobiliers bas. Facile à obtenir, il permet d'augmenter votre apport personnel et donc d'obtenir de meilleures conditions auprès de votre banquier pour la souscription d'un crédit amortissable complémentaire.

Très souvent, les dossiers donnant lieu au financement de logements, ou de travaux de mise aux normes pour handicapés, sont prioritaires. N'hésitez donc pas à faire connaître les raisons de votre projet pour bénéficier d'un montant majoré, ou pour faire accélérer votre dossier.

Attention : il existe dans certaines entreprises des listes d'attentes pour pouvoir prétendre au PAL. Anticipez donc votre demande et contactez au plus tôt la personne en charge de l'attribution des crédits immobiliers Action Logement. Pour savoir qui contacter, consultez votre comité d'entreprise, votre section syndicale ou l'administration comptable.