Le prêt accession sociale (PAS)

Disponible sous condition de ressource, en souscrivant un prêt accession sociale pour financer l'acquisition d'un bien immobilier, l'emprunteur pourra profiter de l'Aide personnalisée au logement (APL) tout en bénéficiant de mensualités adaptées à sa situation.

1. Qu'est ce que le prêt accession sociale (PAS) ?
2. Les bénéficiaires du prêt accession sociale
3. Que financer grâce à un prêt accession sociale ?
4. Quels taux pour un prêt accession sociale ?
   • Prêt accession sociale à taux fixe
   • Prêt accession sociale à taux variable
5. Documents à fournir pour un prêt accession sociale

I - Qu'est ce que le prêt accession sociale (PAS) ?

Souvent méconnu, le prêt accession sociale (PAS) n'en reste pas moins un véritable prêt immobilier. Disponible sous condition de ressources pour financer l'acquisition d'un bien immobilier (qu'il s'agisse d'un logement neuf ou ancien), le prêt accession sociale a été spécifiquement pensé à destination des ménages peu aisés et permet, toujours sous condition de ressources, de profiter de l'Aide Personnalisée au Logement (APL).
Seconde particularité de ce prêt immobilier, le PAS adaptera le niveau de ses mensualités à l'activité de l'emprunteur. En cas de période de chômage, il pourra ainsi abaisser temporairement ses mensualités.

II - Les bénéficiaires du prêt accession sociale

Prêt immobilier particulièrement intéressant, le prêt accession social (PAS) n'est toutefois pas proposé à tous les emprunteurs. Pour pouvoir se voir accorder un crédit de ce type, l'emprunteur doit en effet répondre à divers critères et ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Avant d'octroyer ce genre de prêt immobilier, la banque prendra en considération la localisation du futur logement, le nombre de personnes composant le foyer de l'emprunteur et le nombre de personnes à charge de ce dernier.

Pour profiter du PAS, le futur emprunteur devra comparer son « revenu de référence » (mentionné sur son avis d'imposition) au plafond de ressource déterminé en fonction de la composition de son ménage et de la localisation du logement à financer.

III - Que financer grâce à un prêt accession sociale ?

Construction d'une maison, achat d'un bien immobilier neuf ou ancien, quel que soit votre projet immobilier le prêt accession sociale peut représenter une solution de financement adéquate. Le logement destiné à être acquis grâce à ce type de prêt immobilier devra toutefois répondre à certaines conditions restrictives : le bien devra être occupé par 'emprunteur à titre de résidence principale et ne devra pas être destiné à la location (sauf temporairement).

S'il s'agit d'un logement neuf, celui-ci devra présenter une surface minimale établie en fonction du nombre de personnes l'occupant.

S'il s'agit d'un logement ancien, l'emprunteur devra faire réaliser par un professionnel un état des lieux visant à attester des normes minimales d'habitabilité (pour les logements de plus de 20 ans). Si cet examen diagnostique la nécessité d'effectuer des travaux ultérieurs, ceux-ci pourront être financés grâce à l'emprunt s'ils s'inscrivent dans l'une des catégories suivantes : mise aux normes d'habitabilité, aménagement du bien pour accueillir une personne handicapée, rénovation énergétique.

IV - Quels taux pour un prêt accession sociale ?

En contractant son crédit, l'emprunteur aura à choisir entre un taux de prêt immobilier fixe ou un taux variable.

Prêt accession sociale à taux fixe

Qu'ils s'appliquent à un emprunt souscrit sur 10, 15, 20 ou 25 ans, le taux d'usure (taux maximal) d'un prêt accession sociale est le suivant :

• 5,20% pour un engagement de moins de 12 ans,
• 5,40% pour un engagement compris entre 12 et 15 ans,
• 5,55% pour un engagement compris entre 15 et 20 ans,
• 5,65% pour un engagement de plus de 20 ans.

Remarque : taux applicables depuis le 1er avril 2011.

En optant pour un prêt accession sociale, l'emprunteur pourra également adapter ses futures mensualités à son budget. En effet, en cas de difficulté de remboursement, la durée de souscription du PAS pourra être augmenter ou réduite en fonction de la situation. La variation ainsi appliquée ne pourra pas excéder 30% du montant initial du prêt immobilier.

Prêt accession sociale à taux variable

Que l'emprunteur choisisse de s'engager sur 10, 15, 20 ou 25 ans, le taux d'intérêt appliqué à son prêt accession sociale ne pourra excéder 5,20% (taux applicable depuis le 1er avril 2011).

V - Documents à fournir pour un prêt accession sociale

Comme pour la très grande majorité des prêts immobiliers, l'emprunteur devra attester, lors de sa demande, de la souscription d'une assurance de prêt immobilier. Outre la présence d'une assurance, divers documents devront également être joints à son dossier :

• Bulletins de salaire ainsi que ceux de l'éventuel conjoint,
• une promesse de vente signée de sa main prouvant sa volonté d'acquérir le logement financé,
• un avis d'imposition (portant sur l'avant dernière année à compter de la demande de prêt immobilier),
• un état des lieux établi par un professionnel si le bien à financer a plus de 20 ans,
• un permis de construire si le prêt doit financer la construction d'une maison,
• le prix total du logement (TTC) ainsi que les factures ou devis des éventuels travaux qui pourraient être entrepris.