LE PRÊT ACCESSION SOCIALE (PAS) Avez-vous pensé au prêt accession sociale dans le cadre de votre projet de prêt immobilier ? Déterminez rapidement si vous pouvez bénéficier du PAS (prêt accession sociale) pour votre prêt ou projet immobilier... I - L'avantage du prêt accession sociale (PAS), un taux intéressant II - Qui peut bénéficier du prêt à l'accession sociale (PAS) pour son prêt immobilier ? III - Le type de projet immobilier Conditions pour un logement neuf Conditions pour un logement ancien Surface minimale du logement IV - Les taux d'intérêt du prêt accession sociale (PAS) V - La mise en place du prêt immobilier avec un prêt à l'accession sociale (PAS)

Les limites de revenu pour profiter du prêt accession sociale Si votre projet immobilier peut en bénéficier Les avantages pour vous de ce prêt Les modalités de mise en place et de remboursement Points clefs : le PAS (prêt accession sociale) se base sur les revenus de l'année en cours. Limite de revenus pour un couple sans enfant (RP) : 22 316 € par an ; pour un couple avec deux enfants : 31 294 €. L'avantage en terme de taux n'est pas substantiel. Il ouvre droit à l'APL.

Le Prêt à l'Accession Sociale est intéressant car il ouvre droit sous certaines conditions à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) et est éligible au bénéfice de la sécurisation permettant un abaissement temporaire des mensualités en cas de chômage. Pour en profiter, il faut respecter un plafond de ressources et que le projet entre dans des catégories bien définies.

Pour pouvoir profiter du Prêt Accession Sociale, il faut que vous respectiez un plafond de ressources. Les critères retenus sont la composition du ménage, le nombre de personnes à charge (si la concubine ou la conjointe est enceinte au moment de la demande du prêt, un certificat de grossesse sera à fournir afin de justifier d'une personne à charge) et le lieu d'implantation du logement.

Les revenus pris en compte figurent sur votre avis d'imposition au niveau de la rubrique « Revenu de référence ».

Depuis le 1er janvier 2004, l'année de référence à prendre en compte dépend de l'époque de l'année où vous souscrivez le prêt :

• du 1er janvier au 31 mars , le revenu fiscal de référence à prendre en considération sera celui de l'année n-2. Pour un prêt souscrit en 2007, ce sera donc le revenu fiscal de référence que vous trouverez sur votre avis d'imposition 2005 ;
• du 1er mars au 31 décembre, le revenu fiscal de référence à retenir sera celui de l'année n-1. Pour un prêt souscrit en 2007, ce sera donc le revenu fiscal de référence que vous trouverez sur votre avis d'imposition 2006.

Le tableau suivant définit les plafonds de ressources en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique :

Le prêt à l'accesion sociale (PAS) finance un logement neuf, la construction d'une maison individuelle, l'achat d'un logement ancien qu'il y ait ou non des travaux, ainsi que des travaux à effectuer sous certaines conditions.

La résidence devra être votre résidence principale. Elle peut être celle de l'emprunteur, du conjoint ou des ascendants et descendants de l'un et l'autre. Ce prêt ne peut financer que 100 % du prix d'achat. Il est cumulable avec d'autres prêts : le prêt d'épargne logement, le 1 % logement, les prêts aux fonctionnaires, les prêts accordés par des organismes sociaux et dont le taux d'intérêt ne dépasse pas 5 %.

Le prêt accession sociale (PAS) ne financera pas votre logement s'il est locatif (sauf si la location est à titre temporaire).

Afin de bénéficier d'un prêt accession sociale, le logement doit respecter des surfaces minimales en fonction du nombre de pièces du logement (voir tableau du paragraphe III).

Peu importe l'ancienneté du logement et le besoin ou non de travaux pour bénéficier du prêt à l'accession sociale (PAS) existe : un état des lieux doit être fait pour un logement vieux de vingt ans ou plus afin de confirmer les normes minimales d'habitabilité. Si nécessaire, il faudra indiquer les travaux nécessaires au respect des normes. Cet état des lieux doit être réalisé par un professionnel aux frais de l'acquéreur.

Les travaux pourront être financés par un prêt accession sociale (PAS) s'ils rentrent dans son domaine de financement :

• mise aux normes minimales d'habitabilité du logement,
• adaptation aux besoins d'une personne handicapée physique,
• travaux d'économie d'énergie.

Une surface minimale au logement est exigée en fonction du nombre de personnes vivant dans le logement :

Vous pouvez choisir entre un prêt immobilier à taux fixe ou un prêt immobilier à taux variable.

Les taux d'intérêt appliqués dépendent de la durée du prêt immobilier, laquelle est comprise entre 10 et 25 ans. Les taux maxima sont les suivants depuis le 1er avril 2005  :

- 5,90% pour le PAS dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans,
- 6,10% pour le PAS dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans,
- 6,25 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans,
- 6,35 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 20 ans.

Le prêt à taux fixe permet de moduler les annuités de remboursement en fonction de la situation financière de l'emprunteur. Elles pourront être augmentées ou baissées dans une limite de trente pour cent du montant initial. La durée du prêt sera ainsi réduite ou allongée.

Le taux d'intérêt maximum du prêt accession sociale (PAS) à taux variable ou révisable quelle que soit la durée est de 5,90 %.

Les garanties exigées pour l'obtention d'un prêt à l'accession sociale sont :

• une hypothèque de premier rang sur le logement (ou privilège de prêteur de deniers),
• une assurance décès-invalidité.

L'assurance chômage peut aussi être demandée.

Pour bénéficier d'un PAS, l'emprunteur doit fournir à l'appui de sa demande (constitution du dossier de demande de prêt) :

• un avis d'imposition de l'avant dernière année précédant celle de la demande de prêt,
• ses bulletins de salaire et ceux de son conjoint,
• la promesse de vente concernant le logement qu'il souhaite acquérir,
• l'état des lieux est obligatoire pour un logement de plus de 20 ans,
• le prix total TTC du logement et, si des travaux doivent être effectués, les devis descriptifs et estimatifs de ceux-ci,
• et, s'il s'agit de la construction d'une maison individuelle, le permis de construire.