Assurance de prêt et risque aggravé de santé : le rôle de la convention Aeras
Avant d’accorder un prêt immobilier, les établissements financiers s’assurent que les emprunteurs présentent les garanties nécessaires pour sécuriser leur prêt. L’objectif de la banque est en effet de vérifier qu’en cas d’accident de la vie, de maladie, de perte d’emploi, de décès, une assurance pourra prendre le relai pour tout ou partie des mensualités à rembourser. C’est le rôle de l’assurance emprunteur.
Or, lorsqu’une personne présente un risque aggravé de santé, il peut être coûteux voir difficile de trouver une assurance de prêt.
www.service-public.fr : « Une personne a un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu’elle présente un risque d’invalidité ou de décès plus grand que la moyenne ».
Pour cette raison, la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée en 2007. Elle est signée conjointement par les professionnels de la banque et de l’assurance ainsi que par des associations de consommateurs et les pouvoirs publics. Elle impose notamment aux assureurs l’obligation d’assurer sans surprime, ni exclusion de garantie, les demandeurs ayant contracté une pathologie listée dans la grille de référence et respectant certaines conditions. Le contrat ne concerne, toutefois, que les crédits immobiliers inférieurs à 320 000 euros, prenant fin avant les 70 ans de l’emprunteur.
Grille de référence AERAS mars 2021 : de nouvelles pathologies
Depuis son entrée en vigueur, la convention Aeras n’a cessé d’évoluer au profit des emprunteurs. En mars 2021, le VIH et la leucémie lymphoïde sont venus intégrer la seconde partie de la grille de référence Aeras, qui concerne les « pathologies à déclarer à l’assureur lors du remplissage du questionnaire de santé sous peine de sanction (…) et qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation se rapprochant des conditions standard (avec une surprime plafonnée, applicable par les assureurs) (…) ». Elles rejoignent par exemple dans cette catégorie, la mucoviscidose et les cancers du sein Infiltrants.
Concernant le VIH, les critères d’éligibilité à la grille de référence ont été modifiés. La notion de consommation de drogues a ainsi été supprimée. Quant à la durée entre le début du traitement et l’échéance du contrat d’assurance, elle passe de 27 à 35 ans. Pour les patients atteints d’une leucémie lymphoïde chronique ne nécessitant pas de traitement, « les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et la garantie invalidité spécifique (GIS) sont accordées pour une durée maximale de prêt de 15 ans, avec un taux de surprime plafonné à 100% » rappelle l’Aeras. Un changement qui devrait être profitable à 30 % des malades.
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