Assurance de prêt immobilier : le monopole des banques

Les banques françaises seraient-elles soupçonnées de rétention d’informations ou tout du moins de mauvaise volonté en matière d’assurance de prêt immobilier. C’est ce que laisse entendre le dernier avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF). Dans son rapport du 20 mars 2012, il rappelle aux établissements bancaires leur devoir d’information préconisé par la loi …

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Les banques françaises seraient-elles soupçonnées de rétention d’informations ou tout du moins de mauvaise volonté en matière d’assurance de prêt immobilier. C’est ce que laisse entendre le dernier avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF). Dans son rapport du 20 mars 2012, il rappelle aux établissements bancaires leur devoir d’information préconisé par la loi Lagarde.

Un manquement que pointe également un sondage TNS Sofres réalisé à la demande du courtier AcommeAssure. Plus d’un français sur trois (37%) ignore qu’en matière d’assurance de prêt immobilier la délégation d’assurance se doit d’être proposée à tout emprunteur.
Bien que la loi Lagarde soit entrée en vigueur depuis septembre 2010, le monopôle bancaire est édifiant avec 89% des contrats d’assurance. L’objectif de déliaison du prêt immobilier et de l’assurance de prêt semble donc avoir échoué aux vues de ces derniers chiffres.

Points noirs de l’assurance de prêt : les délais d’informations

Le CCSF rappelle que la remise d’une fiche standardisée d’information en amont est la seule garantie pour l’emprunteur d’un choix libre et éclairé. Or ce sont bien les délais de remise dudit document et d’acceptation ou refus par la banque d’un dossier qui sont ici reprochés. Des délais souvent trop courts pour comparer, analyser et ainsi obtenir une meilleure lisibilité des garanties proposées.

Conséquence de cette réticence des banques : l’emprunteur se voit pris en défaut et mis au pied du mur au moment de contracter son assurance de prêt immobilier. Toujours selon l’étude TNS Sofres 31% des emprunteurs craignent le retard dans l’acceptation de leur dossier et s’en remettent au bon vouloir de leur banque. La loi Lagarde prévoyait pourtant une motivation « rapide » ; un délai flou dont les banques n’ont pas hésité à s’emparer au détriment du consommateur. Seul 44% des personnes sondées jugent la délégation d’assurance judicieuse et économique.

Autre astuce bancaire pour décourager l’emprunteur : les frais de délégations. Ces derniers diffèrent selon l’établissement prêteur : forfaitaire ou fonction du type de prêt. Des sommes qui freinent à leur tour le consommateur dans sa démarche comparative. En attendant leur suppression préconisée par le projet de loi Lefebvre, le CCSF recommande leur réduction ou limitation.

Les recommandations du CCSF

Si la réforme de la « déliaison d’assurance de prêt » avait pour objectif de la qualifier de contrat à part entière, le CCSF émet un avis plus mitigé quant à son application. L’absence de lisibilité et de précision de la Loi Lagarde implique une remise beaucoup plus en amont de la fiche informative dans le processus de demande de prêt immobilier. Concernant le refus de délégation et sa motivation, le comité entend faire prévaloir des délais plus courts et adaptés aux impératifs de l’emprunteur.

Des délais d’informations rapides également préconisés à l’attention des assureurs délégués envers les établissements de prêt. La navette entre ces deux intervenants doit rester à l’avantage et non au détriment de l’emprunteur. Les pouvoirs publics et associations de consommateurs sont mis à contribution dans l’information des futurs acquéreurs. Une meilleure communication, plus claire et plus lisible, est ainsi recommandée par le comité.

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  • nfin dernier point, l’assurance de prêt immobilier se doit de valoriser la mutualisation des risques. Seules des conditions tarifaires et des garanties précises permettront un comparatif au plus juste entre les différents contrats.

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