Assurance de prêt : la résiliation annuelle validée par les « sages »

Les emprunteurs pourront résilier leur assurance de prêt annuellement malgré le recours engagé par les banques. Celui-ci a été repoussé par le Conseil constitutionnel.

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La majorité du Conseil constitutionnel a tranché : les emprunteurs pourront bel et bien résilier leur assurance de prêt annuellement. Ils bénéficieront des offres multiples que met à disposition le marché et pourront changer annuellement de prestataire. Une situation qui concernerait environ huit millions d’emprunteurs désireux de profiter des tarifs préférentiels de la concurrence au grand damne des banques. En effet, l’ouverture de ce secteur à des assureurs « tiers » impacterait leur clientèle ainsi que leur politique tarifaire. Retour sur cette décision sans précédant.

Changer d’assurance de prêt tous les 12 mois

Conseil-constitutionnel-assurance-pretLa volonté affichée par cette mesure est clairement de donner aux souscripteurs une plus grande liberté de choix en imposant une meilleure flexibilité aux assurances. L’ouverture à la concurrence d’un marché, estimé à 8,8 milliards d’euros, impactera la souscription à une nouvelle assurance emprunteur mais également celle concernant les prêts déjà contractés.

Ce point avait suscité l’inquiétude des banques qui avaient déposé un recours auprès du Conseil d’Etat par le biais de la Fédération bancaire française. Elles avaient notamment mis en avant l’érosion possible de la mutualisation des risques dans les « contrats de groupe » qu’elles proposent. Ce principe permet de proposer des tarifs plus avantageux pour les personnes âgées en échange d’une participation plus importante des jeunes lors de la souscription d’une assurance de prêt.

Une requête rejetée par le Conseil constitutionnel en faveur de la loi Bourquin du 21 février 2017 instaurant le changement annuel d’assurance emprunteur, sans frais ni justification, mis en place depuis le 1er janvier 2018.

«Le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires. (…) En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au plus grand nombre des emprunteurs», a précisé le Conseil lors de sa décision vendredi 12 janvier.

Quels sont les gains pour les assurés et les banques ?

Le prix d’une assurance de prêt peut atteindre 30 à 40 % du coût du crédit immobilier. Une somme importante qui impacte les particuliers, dont près d’un tiers ne connait même pas combien il débourse en frais d’assurance. La résiliation annuelle de ce produit a pour but de redonner du pouvoir d’achat aux Français et de leur faciliter l’accès à la propriété.

Changement assurance emprunteurLe sénateur Martial Bourquin (PS), à l’origine de cet amendement, estime que les emprunteurs pourront faire entre 500 et 700 euros d’économie par an grâce à ce changement. Les consommateurs en sortent gagnants. Mais qu’en est-il des établissements bancaires ?

Les banques se dégagent des marges en prélevant des commissions sur les produits d’assurance de prêt. De ce fait, elles compensent le poids des crédits attribués, un chaînon important dans le système bancaire français pour la rentabilité des établissements. Cependant, cette nouvelle donne risque de les contraindre à revoir ce mécanisme de financement afin de continuer à attirer des clients.

De plus, l’arrivée sur le marché d’assureur alternatif risque d’entraîner un effet de « démutualisation des risques » et d’inciter les banques à faire évoluer leurs prix en fonction du profil du client. En d’autres termes, cela signifierait que les personnes ayant des problèmes de santé ou bien un âge avancé seraient contraintes de payer leur assurance de prêt plus chère.

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