Assurance emprunteur : l’amendement Bourquin peine à être appliqué, 3 milliards d’euros sont en jeu

En 2018, le sénateur Martial Bourquin a déposé un amendement permettant aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt chaque année. Mais entre manque d’information, complexité des procédures et mauvaise foi manifeste de certains établissements financiers, trop peu nombreux sont les assurés qui font jouer la concurrence. Le sénateur du Doubs a récemment présenté une proposition de loi pour compléter son travail.

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En 2017, plus de 4 contrats d’assurance prêt sur 5 étaient des contrats groupe

Depuis 9 ans, la mutation du secteur de l’assurance de prêt est favorable aux emprunteurs dans le cadre d’un projet immobilier. La loi Lagarde a ouvert le bal en 2010 offrant la possibilité aux clients de choisir librement leur assureur. En 2004, la loi Hamon a apporté une nouvelle nuance puisqu’il est désormais possible de résilier son contrat au profit d’une nouvelle couverture, à tout moment lors de la première année de vie du contrat. Et depuis janvier 2018, c’est l’amendement Bourquin qui donne la cadence. Les assurés peuvent faire jouer la concurrence et résilier leur contrat d’assurance de prêt chaque année à la date anniversaire du contrat. À condition de respecter le principe d’équivalence des garanties.

Malgré l’évolution de la réglementation, le quasi-monopole détenu par les banques à près de 87,5 % persiste. Il faut dire que dans la pratique, les établissements financiers proposent toujours, via un contrat groupe, l’assurance emprunteur à leurs clients en même temps que l’offre de prêt. Par la suite, peu d’emprunteurs remettent en question cette assurance faute d’informations suffisantes sur le sujet, ou sous-estimant les économies à la clé. D’autres, plus motivés, se heurtent aux pratiques parfois abusives des banques.

30 %
30 % des banques ne répondent pas à leurs clients qui leur adressent une demande de résiliation de leur contrat d’assurance de prêt. D’autres maintiennent le flou autour de la date anniversaire ou font traîner la procédure.

Nouvelle loi Bourquin : amendes et sanctions en vue pour les banques mal intentionnées

Pourtant, depuis l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin, Martial Bourquin, sénateur du Doubs estime à 30 millions d’euros la somme totale qui a été restituée aux emprunteurs qui ont fait jouer la concurrence. Certains consommateurs ont même fait jusqu’à 14 000 € d’économie sur le total de leur crédit. À terme, le sénateur évalue à 3 milliards d’euros la part qui pourrait être rendue aux consommateurs, si la libre concurrence était respectée.

Mercredi 3 avril dernier, Martial Bourquin a déposé une proposition de loi pour forcer les banques et les compagnies d’assurances à s’adapter à la règlementation. En premier lieu, il s’agit de clarifier la notion de « date anniversaire », cruciale pour faire appliquer une demande de résiliation. Une date qui pourrait être homogénéisée et devenir celle de la souscription de l’emprunteur à l’offre de prêt, si l’on en croit les professionnels de l’assurance.

Le sénateur recommande par ailleurs l’application d’une amende de 1 500 € à tous les professionnels qui refuseraient de transmettre cette date à leur client et de la leur rappeler chaque année. Il préconise également de publier officiellement la liste des banques refusant de s’y contraindre ainsi que les sanctions attribuées. Une mesure évidemment dissuasive.

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