Assurance-emprunteur : les banques vont devoir faire jouer la concurrence

Loi Lagarde et Hamon, amendement Bourquin : la réglementation en faveur du consommateur

Le sénateur Martial Bourquin avait déjà initié un amendement entré en vigueur le 1er janvier 2018. Celui-ci avait pour but de permettre à tous les emprunteurs de résilier un contrat d’assurance de prêt chaque année à sa date anniversaire, afin de souscrire un autre contrat moins cher voire plus avantageux tout en respectant le principe d’équivalence de garanties. Cette mesure faisait suite aux loi Lagarde et Hamon.

Malgré l’adoption de cet amendement, Martial Bourquin avait pointé du doigt à plusieurs reprises certaines banques qui semblaient ne pas toujours jouer le jeu, rivalisant d’inventivité pour refuser des demandes de délégation d’assurance de la part de leurs clients. Préavis insuffisant, erreur dans la date anniversaire retenue ou encore niveau de garanties trop faible étaient parmi les premiers arguments avancés, qualifiés de « lourdeurs » et de « manœuvres dilatoires » par le sénateur.

Une réglementation plus dure envers les banques pour favoriser la mise en concurrence des assureurs

Avec des taux de crédit déjà extrêmement bas, le changement d’assurance de prêt est donc la seule alternative pour les ménages qui souhaitent économiser de l’argent en contractant un prêt immobilier.

Les taux bas permettent aux emprunteurs de contracter un crédit immobilier à des prix inédits. Proportionnellement, l’assurance-emprunteur coûte donc plus cher que le crédit immobilier lui-même.

Reste que certaines banques détiennent toujours le quasi-monopole en matière d’assurance de prêt avec environ 87 % des contrats. Et l’assurance de prêt est l’un des seuls postes de dépenses permettant d’équilibrer leurs marges. Alors pour obliger les établissements financiers à mieux informer leurs clients, la proposition de loi prévoit de les contraindre à envoyer chaque année, avant la date d’échéance du contrat, une notice récapitulant les droits et la date limite de résiliation.

Sur simple demande, l’emprunteur doit en outre pouvoir obtenir de sa banque une fiche informative récapitulant le niveau de garantie minimal qui doit être respecté en cas de délégation d’assurance, ce, dans un délai maximal de dix jours après la demande. L’objectif est de lui permettre de comparer son offre actuelle avec celles des concurrents et de réaliser les démarches nécessaires dans le délai imparti.

Enfin, la nouvelle loi prévoit également une sanction financière de l’ordre de 1 500 euros à l’encontre des banques qui n’informeraient pas suffisamment leurs clients, ainsi qu’un affichage public des pénalités financières ou judiciaires retenues contre les établissements financiers contrevenants.