Assurance-prêt : attention aux pratiques abusives

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’organe chargé de superviser les assurances et banques françaises, a récemment publié une mise en garde face à certaines pratiques commerciales. Quelques banques et assureurs proposant des contrats d’assurance emprunteur ne joueraient pas le jeu du « droit au libre-choix », leurs pratiques iraient donc à l’encontre du code de la Consommation. Décryptage.

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Tout emprunteur est libre de choisir son contrat d’assurance prêt

Lors d’un contrôle, l’ACPR a pu constater l’application de certaines pratiques contraires au droit dans un établissement de crédit. L’établissement pointé du doigt n’hésitait pas à augmenter les taux d’intérêt des crédits ou les frais de dossier de ses clients qui souhaitaient contracter une assurance emprunteur externe. Des faits similaires ont été constaté lorsque des clients procédaient à un rachat de crédit. L’organisme refusant alors sans aucune justification qu’ils s’assurent auprès d’une société extérieure.

Communiqué de presse de l’ACPR – 3 octobre 2018 : « L’ACPR est particulièrement attentive à la bonne application du droit pour tout emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance, dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur concerné ».

Face à ce constat, l’ACPR a tiré la sonnette d’alarme et publié un communiqué de presse visant à mettre en garde les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.

Amendement Bourquin : changer d’assurance tous les ans est désormais possible

assurance-emprunteur-pratiques-abusivesCes pratiques sont d’autant plus contraires à la loi que la réglementation a changé. Alors que l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire mais systématiquement exigée par les banques pour garantir le capital prêté, elle s’est assouplie ces dernières années à la faveur de la mise en concurrence et donc des emprunteurs.

Il y a d’abord eu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Cette loi a rendu possible la résiliation d’un contrat d’assurance prêt au profit d’un autre contrat, ce durant les douze premiers mois. Attention toutefois, la résiliation doit être validée par la banque si le contrat initial est un contrat groupe, et le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent au premier.

Depuis le 1er janvier 2018, les acquéreurs peuvent également compter sur l’amendement Bourquin ou loi Sapin 2, qui permet désormais de résilier son contrat tous les ans, à chaque date anniversaire à condition de respecter un préavis de deux mois et des garanties identiques.

Cet amendement voté en 2017 était particulièrement attendu par les assureurs qui étaient jusqu’à présent minoritaires sur le marché de l’assurance prêt. En effet, la plupart des contrats étant souscrits via les banques prêteuses, 80 % du marché leur revenait. Avec l’ouverture à la concurrence, les chiffres devraient donc évoluer mais les particuliers doivent plus que jamais veiller au respect de la législation.

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