Assurance prêt : pour quels motifs une banque peut-elle refuser une résiliation ?

Pour faire jouer la concurrence et obtenir une offre mieux adaptée à leur situation, les ménages qui le souhaitent peuvent changer tous les ans d’assureur pour leur contrat d’assurance emprunteur. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Attention toutefois, les banques peuvent dans certains cas s’y opposer.

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Assurance emprunteur : contrat groupe ou individuel

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Lorsqu’il s’agit d’assurer un prêt immobilier, les acquéreurs disposent de deux solutions. La plus courante, choisie par plus de 80 % des clients, est la souscription d’un contrat d’assurance groupe proposé par la même banque auprès de laquelle les acquéreurs contractent leur prêt. La seconde consiste en la souscription d’un contrat individuel via un assureur indépendant.

Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics : « Quand vous souscrivez un prêt immobilier, l’assurance n’est pas obligatoire, mais l’établissement prêteur peut l’exiger, en particulier pour les risques liés au décès et à l’invalidité. Vous n’êtes toutefois pas obligé(e) d’accepter l’assurance proposée par le prêteur. »

Les contrats d’assurance groupe sont généralement négociés, standardisés et tarifés en amont afin de permettre une signature rapide avec une offre adaptée au plus grand nombre. Jusqu’en 2010, les acquéreurs étaient contraints d’opter pour ce type de contrat. Mais c’est désormais terminé avec la délégation d’assurance renforcée par la loi Hamon de 2014. Quiconque est titulaire d’un contrat d’assurance prêt peut changer d’assureur dans les 12 mois suivant la signature du contrat, puis chaque année à la date anniversaire.

Une banque peut-elle s’opposer à la délégation d’assurance ?

Oui ! Lorsqu’un ménage contracte un contrat d’assurance groupe auprès d’une banque, celui-ci dispose d’un niveau de garantie minimal afin d’assurer le prêt en cas de défaillance de paiement dudit ménage. En d’autres termes, la banque prête de l’argent en même temps qu’elle s’assure contre les impayés. Dans ces conditions, elle doit veiller à ce qu’un autre assureur propose à ses clients un niveau de garantie au moins équivalent à son offre, en cas de délégation d’assurance. Pour cette raison, elle peut refuser la délégation si elle juge le niveau de protection insuffisant.

Avec l’entrée en vigueur de nouvelles lois en faveur des consommateurs et de l’ouverture à la concurrence, nombreux sont les ménages qui ont fait le choix de la délégation d’assurance. Une situation qui ébranle les banques jusqu’à présent leader sur le marché. Aussi, il n’est pas rare de voir certaines banques refuser d’enregistrer des résiliations ou ralentir le processus pour des motifs pourtant irrecevables parmi lesquels :

  • L’impossibilité de résilier un contrat groupe durant la première année
  • L’absence de mandat signé de la part du nouvel assureur
  • L’incompatibilité entre la délégation d’assurance et les contrats groupe

Évidemment, ces motifs ne sont pas valables et sont contraires à la législation en vigueur. De plus, la banque doit pouvoir répondre clairement en présence d’une offre concurrente au lieu de proposer un rendez-vous commercial visant à négocier. Enfin, la délégation d’assurance n’entraîne aucuns frais de résiliation.

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