Choisir librement son assurance de prêt
En 2010, la loi Lagarde a instauré la notion de délégation d’assurance qui permet à chaque emprunteur d’opter pour un contrat d’assurance de prêt individuel. Ce, même si la banque prêteuse propose un contrat groupe au moment de la signature du prêt. Quatre ans plus tard, la loi Hamon est entrée en vigueur et offre la possibilité de résilier le contrat d’assurance à tout moment durant la première année. Enfin, en 2018, la loi Sapin et son amendement Bourquin sont venus compléter une législation déjà favorable aux emprunteurs, leur permettant de résilier leur contrat tous les ans à la date anniversaire du prêt ou au 31 décembre.
Pour bénéficier de ces facilités, les emprunteurs doivent cependant respecter deux critères. Le premier est appelé « équivalence de garanties ». Il s’agit de choisir un contrat offrant un niveau de couverture au moins égal au contrat proposé par la banque. L’autre condition s’inscrit dans le calendrier qui doit être respecté scrupuleusement afin d’éviter d’essuyer un refus de la part de l’établissement prêteur. À noter que la banque ne peut pas conditionner son offre de prêt à l’acceptation, par le client, d’une assurance groupe.
Code de la consommation – Article L312-9 : « Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance qu’il propose, y compris en cas d’exercice du droit de résiliation (…) ni modifier le taux, qu’il soit fixe ou variable, ou les conditions d’octroi du crédit (…), ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance ».
Résiliation d’un contrat d’assurance de prêt : quels délais respecter ?
Pour être recevable, un dossier de délégation d’assurance doit être présenté à la banque, incluant le contrat et ses conditions générales. L’établissement financier a ensuite 10 jours pour faire connaître sa réponse. Un refus pouvant être justifié par des garanties jugées insuffisantes.
Quant aux emprunteurs qui souhaitent résilier leur contrat d’assurance de prêt dans l’année qui suit sa souscription, les mêmes documents doivent être adressés en recommandé à l’ancien assureur. Si cette demande de substitution peut être effectuée à tout moment durant la première année, il faut toutefois respecter la date limite de 2 semaines avant la date anniversaire des 12 mois. Mais, en pratique, 2 à 3 mois semblent plus raisonnables. Là encore, la banque dispose de 10 jours pour donner son accord. Sans réponse de sa part, l’assuré peut considérer qu’il s’agit d’une réponse positive.
Enfin, pour les contrats d’assurance emprunteur signé il y a plus d’un an, un préavis de 2 mois doit être respecté. Il faut donc identifier clairement la date anniversaire de la signature du contrat de prêt qui sert de référence.
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