Si les Français ne se montrent pas toujours bien informés sur l’assurance emprunteur et ses enjeux, ils saisissent en revanche généralement assez bien le poids financier qu’elle peut représenter au sein du remboursement d’un crédit immobilier. Un coût non négligeable qu’il est toutefois possible de réduire en optant, après comparaison, pour une couverture moins onéreuse proposée par un autre acteur du marché. Une alternative nommée « la délégation d’assurance ».
A savoir !
A ce jour, le marché de l’assurance emprunteur est détenu à 88 % par les banques. Ces dernières commercialisent des protections collectives (contrats de groupe) vendues majoritairement plus chères que les couvertures individuelles distribuées, elles, par les assureurs. La délégation d’assurance a donc pour but de rendre ce marché plus concurrentiel afin de faire baisser les prix.
Entrée en vigueur de la loi Lemoine
Instituée par la loi Lagarde en 2010, puis étendue en 2014 par la loi Hamon qui la complète alors avec la résiliation à tout moment à compter de la première date d’anniversaire de la souscription, la délégation d’assurance connait depuis ce 1er juin 2022 une évolution supplémentaire.
Avec le nouveau cadre légal formalisé par la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent dorénavant choisir d‘interrompre n’importe quand l’assurance de prêt poussée par leur établissement bancaire au moment de la signature de leur crédit, afin de s’orienter vers une autre, plus avantageuse pour eux.
Une réglementation promulguée par les pouvoirs publics afin de permettre, dans un contexte de hausse généralisée des prix immobiliers et des taux d’emprunt, de comprimer la dépense incombant à cette couverture. Elle n’est à ce jour applicable que sur les nouveaux contrats. Pour ceux déjà en cours, il faudra attendre le 1er septembre pour éventuellement basculer vers une formule concurrente et prétendre à une économie pouvant parfois avoisiner des milliers, voire dizaine de milliers, d’euros.
A savoir !
A la différence de l’emprunt automobile, pour laquelle l’assurance emprunteur n’est pas une couverture obligatoire. Aucune loi, aucun texte juridique, aucun code, n’impose d’en contracter une pour obtenir un prêt. Ainsi, pour la délivrance d’un crédit à la consommation, les organismes de financement ne se montrent habituellement pas trop tatillons et n’insistent pas pour exiger qu’une couverture soit acquise. Pour débloquer un crédit immobilier, il en est en tout autrement en revanche. A ce jour, aucune banque n’accepte de mettre à disposition d’importantes sommes d’argent sans recevoir en retour la fiable et solide garantie que le remboursement sera bien opéré en cas d’aléas menaçant la solvabilité de l’emprunteur.
La fin du questionnaire de santé, une mauvaise surprise pour votre portefeuille ?
Seconde nouveauté introduite par la loi Lemoine ce 1er juin 2022 sur le segment de l’assurance crédit : la fin du fameux questionnaire médical qui donnait tant de peine aux Français atteints d’affections médicales pour emprunter. Fin février dernier, les députés de l’Assemblée nationale se sont positionnés en faveur de sa suppression. Elle ne se révèle néanmoins pas totale et ne concerne que les prêts de moins de 200 000 € pour une seule personne (400 000 € pour un couple) et les profils âgés de moins de 60 ans à la date de fin du crédit.
Si la disparition partielle de cette contrainte administrative et médicale est particulièrement bien accueillie par les Français, ils pourraient vite déchanter en découvrant son effet pervers : l’augmentation palpable du prix de leur assurance emprunteur, et donc en finalité du coût global de leur crédit immobilier. Car, en effet pour rappel, le montant de l’assurance crédit est calculé en fonction de plusieurs paramètres tels que la durée de détention du prêt, sa valeur, mais également un taux d’assurance estimé en fonction des risques de santé présentés par l’emprunteur. Un taux qui pouvait jusqu’à présent s’afficher haut en cas de vulnérabilité, ou bas en témoignage d’une constitution bien-portante.
Pour aplanir un système de protection qui détenait pour les professionnels son équilibre financier grâce à une logique de solidarité, il est attendu une hausse générale de l’ordre de 20 % à 25 % du prix de la couverture de crédit immobilier pratiqué par les assureurs. Une majoration qui représenterait par exemple 1 500 € de surplus pour un prêt immobilier de 200 000 € sur 25 ans, contracté par un particulier de 32 ans. Soit, dans ce cas précis, une progression tarifaire équivalente à 5 € par mois.
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