Assurance-emprunteur : une date anniversaire toujours un peu floue

Mi-janvier, le Conseil Constitutionnel a validé l’amendement Bourquin qui rend désormais possible la résiliation annuelle de l’assurance de prêt. Mais un doute subsiste quant à la date anniversaire qui sert de référence à cette résiliation. La marché et les consommateurs souhaitent que la situation soit clarifiée rapidement.

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Amendement Bourquin : quels changements sur l’assurance-emprunteur ?

assurance-emprunteur-résiliationJusqu’en fin d’année dernière, grâce à la loi Hamon de 2014, il était déjà possible de résilier un contrat d’assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature d’une offre de crédit. Mais depuis le début de l’année, les mesures en faveur de la protection du consommateur vont plus loin. L’amendement Bourquin, du nom du sénateur Martial Bourquin, permet aux clients détenteurs d’un contrat d’assurance emprunteur de le résilier tous les ans, à chaque date anniversaire.

Cette nouvelle règle permet donc aux ménages qui le souhaitent d’ajuster leur offre en fonction de l’évolution de leur situation et de faire jouer la concurrence pour obtenir de meilleurs tarifs. Evidemment, chacun est libre, en amont, de tenter de renégocier son contrat avec son assureur initial.

Rappelons que si l’assurance prêt n’est pas obligatoire, elle est dans la majorité des cas imposée par les banques comme condition d’acceptation d’un prêt immobilier. Une condition supplémentaire est la proposition par ces mêmes banques d’une offre d’assurance groupe directement liée à l’offre de crédit.

85 %
En 2016, 85 % des assurances-emprunteurs étaient des contrats groupes. C’est-à-dire, des contrats conclus directement par l’intermédiaire des banques. Un chiffre qui pourrait évoluer à la baisse suite à l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin.

Le « bon usage professionnel » de la Fédération Bancaire Française

Bien que l’amendement Bourquin profite aux consommateurs, une incertitude demeure. Quelle est donc cette date anniversaire à laquelle le texte de loi fait référence ? Doit-on prendre en compte la date de signature de l’offre de prêt ? la date d’application des garanties ou du contrat d’assurance ? C’est cette question qu’avait déjà posé l’UFC-Que Choisir il y a quelques mois, craignant des incompréhensions et des dysfonctionnements.

Cette interrogation n’ayant toujours pas été clarifiée, la Fédération Bancaire Française vient de publier un guide des bonnes pratiques à l’usage des professionnels et des particuliers. Il est question de la « Méthodologie d’analyse de l’équivalence du niveau de garantie » mais également de la détermination de la date anniversaire.

La Fédération Bancaire Française demande ainsi aux banques et compagnies d’assurance qui n’auraient pas informé leurs clients, de mentionner la date de référence prise en compte, a minima sur leur site Internet. Cette date est laissée à l’appréciation des professionnels. Elle peut donc correspondre à la date d’effet du contrat, à la date de signature du dernier avenant ou être relative à l’offre de prêt.

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