Un projet de loi est en cours pour libéraliser les assurances emprunteurs

C’est le 27 avril 2010, que le nouveau projet de loi du gouvernement, a été adopté par l’Assemblée Nationale concernant la possibilité qu’est laissé à l’emprunteur de choisir sa propre assurance de crédit immobilier.C’est le 21 juin 2010 que le Sénat devra statuer sur ce projet de loi, qui devrait normalement entrer en vigueur le …

Assurance de prêt
  1. Accueil
  2. Actualités
  3. Assurance de prêt
  4. Un projet de loi est en cours pour libéraliser les assurances emprunteurs

C’est le 27 avril 2010, que le nouveau projet de loi du gouvernement, a été adopté par l’Assemblée Nationale concernant la possibilité qu’est laissé à l’emprunteur de choisir sa propre assurance de crédit immobilier.
C’est le 21 juin 2010 que le Sénat devra statuer sur ce projet de loi, qui devrait normalement entrer en vigueur le 1er juillet prochain.

Auparavant, les emprunteurs pouvaient déjà souscrire à une assurance librement lors de la contraction de leur crédit.
Cependant le vrai problème n’était pas là, il résidait dans le fait que les banques étaient en situation de force par rapport aux particuliers.
Ainsi légalement il était possible pour un particulier de choisir librement une assurance individuelle lorsqu’il contractait un emprunt. C’est alors qu’il se retrouvait dans une situation que l’on pourrait qualifier de compliquée…
En effet s’il avait le malheur de choisir une assurance autre que celle fournie par sa banque il se voyait refuser automatiquement sa demande de crédit et cette situation était vraie pour 3 cas sur 4!

Cette situation était en effet courante auparavant dans le milieu bancaire.
Les banques proposaient à leur client ce que l’on appelait couramment un « package » qui était constitué du crédit et d’une assurance propre à la banque.

Face à cette situation clairement contraire à la concurrence et qui entravait la liberté de l’emprunteur dans le choix de son assurance, le gouvernement a décidé de modifier la loi pour assouplir cette situation au profit des emprunteurs.

Ainsi si cette loi est adoptée le 1er juillet prochain, il sera alors possible pour tout particulier de choisir son assurance et cela sans que la banque prêteuse ne puisse s’y opposer.
La seule contrainte imposée sera alors que l’assurance choisie devra au minimum remplir les garanties proposées par la propre assurance de la banque.
Ainsi si l’établissement prêteur se voyait dans l’obligation de refuser l’assurance souhaitée par le particulier, il (l’établissement prêteur) devra alors motiver son refus par écrit avec preuves à l’appui de son inadaptation au prêt contracté.

Enfin le manque flagrant d’information par rapport à ces assurances qui existe aujourd’hui sera alors comblé, par l’obligation des banques de fournir au client une notice d’information sur les assurances de prêt immobilier, qui mentionnera les tarifs appliqués par tous les concurrents du marché.

Ce projet de loi, qui porte déjà le nom de loi Lagarde, aura ainsi pour but de faciliter les démarches des futurs emprunteurs en permettant une meilleure transparence dans le milieu bancaire et de leur faire faire des économies qui pourront atteindre jusqu’à 50% du prix de l’assurance de leur banque !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *