La délégation d’assurance et les lois qui l’entoure

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, la banque va exiger que vous souscriviez une assurance emprunteur. Cette dernière prendra le relais si vous vous retrouvez dans l’incapacité de rembourser votre prêt. Avant 2010, vous étiez obligés de prendre l’assurance proposée par votre banque, mais depuis quelques années la loi vous permet de choisir librement votre assurance. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance.

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Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance permet aux emprunteurs de contracter l’assurance de prêt qu’ils veulent, que ce soit dans leur banque ou dans un autre établissement. Le principe de délégation d’assurance est un principe récent. Avant 2010, les emprunteurs n’avaient pas le choix et devaient souscrire l’assurance emprunteur de leur banque. Un refus de leur part pouvait entraîner un rejet de leur demande de crédit.

Afin de protéger les consommateurs et d’ouvrir le marché à la concurrence, la loi Lagarde est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Les personnes sollicitant un prêt immobilier sont désormais libres de choisir l’assurance de leur choix, à une seule condition : le contrat choisi doit présenter un niveau de garanties et d’exigences similaires à celui proposer par sa banque. Si cette condition est bien respectée, la banque ne peut pas refuser la délégation d’assurance.

Art L312-9 du code de la consommation:
« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

Les lois qui encadrent la délégation d’assurance

Depuis 2010, d’autres lois sont venues compléter la loi Lagarde et offrir des avantages supplémentaires aux emprunteurs.

La loi Hamon

Lagarde-Hamon-Bourquin-Sapin-délégation-assurance
Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon, également appelée « loi consommation », s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde. Elle vient assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance en permettant aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt durant la première année de souscription. S’ils trouvent, durant ces 12 premiers mois, une assurance moins chère et/ou proposant de meilleures garanties, ils peuvent en changer sans frais.

La loi Bourquin

Appelée dans un premier temps loi Sapin 2, elle est ensuite nommée amendement Bourquin lors de son passage au Sénat à la suite du travail du sénateur Martial Bourquin. Une fois l’amendement adopté, la loi Bourquin est née.

Entrée en vigueur le 22 février 2017, cette dernière vient révolutionner le monde de l’assurance de prêt en permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à chaque date anniversaire. Comme dans le cadre des lois Lagarde et Hamon, la seule condition est que la nouvelle assurance doit proposer des garanties équivalentes à celle de la banque.

Art L313-30 du code de la consommation:
« Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre mentionnée à l’article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt mentionnée à l’article L. 313-24 ou qu’il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée. »

La crainte des banques

Si la loi Bourquin est applicable depuis le 22 février 2017, ce n’est que depuis le 1er janvier 2018 qu’un emprunteur peut résilier son contrat d’assurance à la date anniversaire. Mais cette nouvelle règle inquiète les banques. Craignant un important manque à gagner, ces dernières ont déposé un recours contre cette nouvelle ouverture de marché. Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 12 janvier prochain.

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Vos commentaires (2)

  • La rédactionBonjour Essertel, Le niveau des quotités est variable. Si vous êtes seul à souscrire au prêt et donc à l’assurance, la quotité sera obligatoirement de 100 %. Si vous êtes deux, par exemple vous et votre partenaire, vous pouvez avoir chacun des quotités de 100 %, de 50 %,… L’addition des deux quotités doit représenter au minimum 100 %, mais peut allègrement dépasser ce plancher, et atteindre les 200 %. En effet, vous pouvez donc choisir une assurance à 100 % sur « chaque tête », soit la couverture maximale. Toutefois, vous n’avez aucune obligation de dépasser les 100 % obtenus en additionnant les deux quotités, la vôtre et celle de votre partenaire. La quotité adéquate dépend de votre projet et de votre profil emprunteur. Bien à vous,
    Le : 26/09/2019
  • EssertelBonjour, les niveaux de garantie doivent être les mêmes dans le cas d'une délégation loi Hamon, mais que doit on respecter aux niveaux quotités ? 100 % à minima, mais pas forcément l'obligation d'être plus ?
    Le : 26/09/2019