Si vous avez souscrit à un contrat d’assurance, il y a moins d’un an.
Depuis 2014, la loi Hamon permet à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance-emprunteur et de choisir la délégation d’assurance. Elle permet à l’emprunteur de changer d’assurance-prêt dès la première année de souscription. En clair, vous pouvez refuser l’assurance-emprunteur de votre banque et souscrire à une autre offre plus avantageuse. Toutefois, il faut respecter certaines conditions :
- La résiliation doit impérativement intervenir dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat.
- Votre nouvelle offre d’assurance de crédit immobilier doit comporter des garanties équivalentes à celles de votre assurance précédente. Attention, dans le cas contraire, la banque peut refuser votre demande de résiliation. Vérifiez bien l’offre proposée par la concurrence avant de vous engager, grâce à la fiche standardisée d’information (FSI).
Si, dans les douze premiers mois suivant la souscription, l’emprunteur trouve une assurance de prêt immobilier moins chère, ou avec de meilleures garanties au même prix, le bénéficiaire est en droit de changer sans frais. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence !
Si vous avez souscrit à un contrat d’assurance, il y plus d’un an.
Entrée en vigueur le 22 février 2017, l’amendement Bourquin donne la possibilité de résilier son assurance de prêt immobilier chaque année. Mais attention, la date de résiliation doit correspondre à la date anniversaire du contrat. Pour que la banque accepte votre résiliation, le nouveau contrat d’assurance souscrit doit contenir le même niveau de garanties que le précédent.
Comment résilier mon contrat d’assurance de crédit ?
Étape 1 : trouver une offre d’assurance-emprunteur équivalente
Renseignez-vous auprès des autres établissements bancaires ou utiliser un comparateur pour évaluer les offres disponibles.
Étape 2 : résilier votre assurance actuelle
La demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception selon un modèle particulier. Elle doit être envoyée au moins 15 jours avant la date anniversaire.
Étape 3 : réceptionner la réponse de votre banque
L’établissement bancaire a 10 jours pour accepter ou refuser votre demande de résiliation. En cas de refus, l’établissement doit motiver sa décision. Si vous avez renégocié votre contrat, elle vous enverra alors un avenant qui viendra remplacer l’ancien contrat.
Résilier ou renégocier son contrat d’assurance ?
Avant de résilier votre contrat, n’hésitez pas à négocier avec votre établissement actuel. Si vous avez trouvé un contrat équivalent moins cher ailleurs, prenez rendez-vous avec votre établissement et présentez l’offre concurrente. Pour renégocier votre contrat, vous devez impérativement présenter une autre offre d’assurance emprunteur. Votre banque peut alors décider de s’aligner et vous proposer une offre équivalente. Dans ce cas, votre contrat d’assurance de crédit immobilier sera modifié et devra inclure les nouvelles conditions générales.
L'assurance de prêt immobilier
Peut-on négocier son assurance de prêt
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