Achat immobilier et Pacs : chacun rembourse en fonction de ses facultés

Après la signature du Pacs viennent souvent d’autres projets pour les couples : enfants, achat immobilier. Devenir propriétaires à deux permet alors de se soutenir pour supporter les frais et d’acheter plus grand. Attention toutefois, sans convention spécifique ou mention spéciale dans l’acte de vente, le logement ainsi acquis répond aux règles de l’indivision par moitié, ce qui n’est pas le cas du financement. Explications.

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Investir dans l’immobilier dans le cadre d’un Pacs : les règles de l’indivision

Difficile d’anticiper un décès ou une séparation lorsque l’on se lance dans un projet d’achat immobilier. C’est pourtant essentiel, notamment pour les couples pacsés. Sauf demande contraire, une acquisition immobilière par deux partenaires pacsés fait d’eux des propriétaires indivis du logement. On parle alors d’indivision par moitié. Autrement dit, chacun est propriétaire, à terme de la moitié du bien.

www.anil.org : « Vous pouvez passer une convention d’indivision entre vous. Etablie par acte notarié, dans l’acte d’acquisition ou séparément, elle prévoit les modalités de gestion de l’indivision et la situation en cas de séparation ou de décès. La convention peut être établie pour une durée déterminée (…) ou pour une durée indéterminée ».

Les décisions doivent dès lors se prendre à deux :

  • Vente ou mise en location.
  • Travaux.
  • Choix de la compagnie d’assurance …

Les partenaires sont, en outre, solidaires pour les dépenses courantes du logement : taxe foncière, taxe d’habitation, assurance, factures d’eau, de gaz, d’électricité.

La solidarité entre deux partenaires d’un Pacs

Attention toutefois, si les biens acquis par deux partenaires pacsés sont considérés comme indivis par moitié, il n’en est pas de même pour le financement. À l’image des couples mariés, les couples pacsés doivent contribuer au financement d’un bien immobilier en fonction des facultés financières de chacun.

C’est ce qu’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 janvier dernier, dans le cadre d’un litige opposant deux ex-partenaires de Pacs. L’un ayant des revenus bien supérieurs à l’autre, avait toujours assumé seul les mensualités de remboursement du crédit immobilier contracté pour le financement d’une maison. C’est ce même partenaire qui avait également réglé les différentes charges, factures et taxes relatives au logement. Au moment de la séparation, il avait alors refusé de partager la valeur du logement en deux, estimant avoir davantage contribué à son financement.

Mais les juges s’y sont opposés, rappelant la solidarité qui existe dans le cadre d’un Pacs et la contribution financière que chacun doit apporter, non pas en fonction de quotes-parts, mais bien selon ses capacités. Et la Cour de préciser que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ».

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