APL : les parents séparés vont pouvoir se les partager

La réforme de l’aide personnalisée au logement entrera en vigueur le 1er janvier 2021. C’est également l’an prochain que devrait être publié un décret clarifiant la répartition des APL pour les parents séparés ayant mis en place une garde alternée. Si une décision prise par le Conseil d’Etat prévoit déjà que l’allocation soit partagée, en pratique, l’UNAF (Union nationale des associations familiales) et la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), appliquent toujours le « principe d’unicité de l’allocataire ». Explications.

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En théorie, les parents séparés devraient déjà se partager l’aide au logement

C’est un casse-tête pour les parents séparés d’enfants en garde-alternée qui pourrait bientôt prendre fin. Dans le cadre de la réforme des APL qui doit entrer en vigueur l’an prochain, le Gouvernement prévoit de publier un décret qui permettrait aux ex-conjoints de se partager l’aide au logement.

Actuellement, c’est une décision du Tribunal administratif de Rennes, confirmée par une décision du Conseil d’État (CE) rendue en 2017, qui fait jurisprudence.

CE – 21/07/2017, 398563 : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, (…) la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire ».

Cette décision prévoit donc déjà un partage de l’aide au logement pour les familles séparées. Mais de leur côté, l’UNAF et la CNAF pointent du doigt l’absence de réglementation et notamment de décret d’application qui rend difficile l’exécution de cette mesure. Depuis septembre 2019 d’ailleurs, l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 prévoit qu’en cas « de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents (…), les parents désignent le bénéficiaire de l’aide ». Le « principe de l’unicité de l’allocataire » prévoit en effet que seul un parent est associé à un enfant sur chaque dossier.

APL partagée : quelles conséquences pour les parents séparés ?

APL partagée : quelles conséquences parents séparés ?Si le décret prévu l’an prochain permettra aux parents d’y voir plus clair en offrant un cadre réglementaire à la mesure, l’UNAF et la CNAF s’inquiètent des conséquences pour les familles. Le partage de l’allocation logement reviendrait en effet à diviser par deux le poids de l’enfant au moment de calculer le montant de l’aide allouée à chaque parent. Même si l’exécutif a indiqué que l’objectif n’était pas d’économiser de l’argent public avec cette réforme, pour les institutions, cette méthode de calcul pourrait appauvrir les parents concernés, pour la plupart des ménages aux revenus déjà modestes.

Dans son dossier « Les ruptures de couples avec enfants mineurs », adopté le 21 janvier 2020, le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA), recommande ainsi qu’au moment du calcul des APL dans le cadre d’une résidence alternée, l’enfant soit pris en compte comme vivant totalement chez ses deux parents. Et de préciser que les frais demeurent identiques pour chaque parent selon que l’enfant soit en résidence principale ou alternée.

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