Quels sont les risques d’arrêt d’une défiscalisation immobilière ?

Fortement sollicité ces derniers temps, l’investissement locatif impulsé par le dispositif Pinel (mais aussi le statut LMNP, la loi Duflot ou Scellier) a soutenu la reprise du marché immobilier. En échange d’une réduction d’impôt, les investisseurs s’engagent à respecter des plafonds de ressource et de loyer ainsi qu’une durée locative pour le bien qu’ils loueront. Toutefois, il se peut que certains n’aient pas la capacité de tenir cet engagement, leur défiscalisation immobilière est rompue ce qui entraîne des pénalités.

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Conséquences d’un arrêt prématuré

Tout arrêt d’une défiscalisation immobilière entraîne, sauf cas particulier, des pénalités financières et un changement des conditions. En se désengageant, l’investisseur doit rembourser l’ensemble des réductions d’impôts obtenues. Il en perd donc son avantage fiscal. Il s’en acquitte généralement en une seule fois, un montant qui peut s’avérer problématique pour les personnes percevant un revenu modeste. De plus, l’investisseur devra également s’acquitter des intérêts non payés majorés de 0,4 %, alourdissant encore plus la note finale.

Cependant, il existe trois exceptions d’arrêt où aucune pénalité n’est appliquée à l’investisseur. En effet, la législation a décidé d’accorder la réduction d’impôt obtenue pendant la durée du dispositif même en cas de vente du bien immobilier dans les trois cas suivants :

  • l’invalidité de deuxième ou troisième catégorie
  • le licenciement (sans rupture conventionnelle)
  • le décès de la personne engagée dans une procédure de défiscalisation immobilière

Requalification fiscale et perte pour l’investisseur

Il s’avère complexe de revendre prématurément un bien immobilier étant donné qu’il subit une décote. Cette moins-value représente un manque à gagner pour le propriétaire ainsi qu’un facteur décourageant pour le potentiel repreneur. Dans ce genre de situation, il est conseillé d’attendre que la valeur du bien remonte en conservant le bien ; la sortie du dispositif de défiscalisation se fera au moment opportun.

L’une des causes fréquentes de rupture prématurée est le divorce d’un couple d’investisseur. Dans ce cas deux solutions s’imposent à eux. La première : conserver le logement en indivision entre eux. Ainsi, ils gardent les avantages fiscaux générés de manière équitable. La deuxième option consiste à racheter les parts du bien que l’autre possède. Ansi, il n’y aura aucune rupture et les avantages fiscaux obtenus seront conservés. Toutefois, il ne faut pas oublier de signaler ce changement de situation au fisc avec en pièce jointe la nouvelle déclaration fiscale.

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