Assurance de prêt : cette nouvelle loi qui va bénéficier aux emprunteurs

Portée par le sénateur Martial Bourquin, une nouvelle proposition de loi votée en commission est à l’étude auprès du Sénat. Son objectif : améliorer l’information du consommateur sur son droit à la délégation d’assurance emprunteur au moment de contracter un crédit immobilier. Martial Bourquin est déjà à l’origine de l’amendement du même nom, qui favorise la renégociation annuelle de son contrat d’assurance de prêt.

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Après les lois Lagarde et Hamon, l’amendement Bourquin de 2018 pourrait être complété

Mieux informer les emprunteurs sur leurs droits en matière d’assurance de prêt. Tel est le souhait de Martial Bourquin, sénateur du Doubs qui souhaite terminer un travail initié l’an dernier. Celui-ci avait déjà fait voter un amendement qui permet désormais à tous les emprunteurs de changer d’assureur pour leur prêt immobilier, cela tous les ans à la date anniversaire, à la condition de respecter l’équivalence des garanties.

Cette mesure faisait suite à la loi Lagarde en 2010 et à la loi Hamon en 2014 qui rendaient possibles le libre choix de son assureur ainsi que le changement d’assureur à tout moment durant la première année du contrat.

Depuis 9 ans, la réglementation qui encadre l’assurance emprunteur n’a donc cessé d’évoluer au profit des consommateurs. Mais les emprunteurs ne sont pas toujours bien informés de leurs droits, privilégiant la recherche du meilleur taux au détriment des économies qui peuvent être réalisées sur leur contrat d’assurance, en comparant les différentes offres. Pourtant, les taux des crédits immobiliers actuellement très bas font peser lourd l’assurance de prêt dans le coût total d’un projet immobilier.

87 %
Malgré l’évolution de la réglementation, les banques sont toujours les premiers assureurs de crédits immobiliers en France avec près de 87 % de part d’un marché qui pèse 9 milliards d’euros.

Une réforme de l’assurance-emprunteur pour défendre le pouvoir d’achat des ménages

assurance-emprunteur-loi-bourquinPour contraindre les banques à informer leurs clients de leurs droits au moment de la souscription d’un crédit immobilier et ainsi éviter les « manœuvres dilatoires », Martial Bourquin a déposé une nouvelle proposition de loi. Si celle-ci est définitivement adoptée, tous les assureurs, banques comme compagnies indépendantes devront rappeler chaque année à leurs clients, la date anniversaire retenue sur laquelle peut se baser l’assuré pour révoquer son contrat. Ce courrier devra également faire mention des différentes modalités à respecter pour résilier ainsi que des délais qui s’appliquent.

À la clé, ce sont plusieurs milliards d’euros d’économie pour les ménages. En pratique, ceux-ci sont plus nombreux à renégocier leur prêt immobilier pour améliorer leur taux ou réduire la durée alors que plusieurs milliers d’euros peuvent également être libérés en changeant de contrat d’assurance de prêt. Certains professionnels avancent même la somme de 15 000 euros d’économie réalisables sur toute la durée du crédit grâce à la délégation d’assurance.

À noter que la loi prévoit aussi de pénaliser financièrement les établissements contrevenants et de rendre public leur nom.

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