Assurance de prêt : sera-t-il bientôt possible de résilier à tout moment ?

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier sa mutuelle santé à tout moment, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins un an. Une évolution de la réglementation qui a inspiré les professionnels de l’assurance emprunteur. Pourtant déjà écartées de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) en fin d’année dernière, les simplifications liées au processus de résiliation de l’assurance de prêt font l’objet d’un nouvel amendement de la part du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

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Assurance emprunteur : les banques encore très largement dominantes

D’après un rapport du CCSF publié en 2020, les banques dominent encore largement le marché de l’assurance de prêt à hauteur de 87,6 %. Les Français sont très nombreux à choisir le contrat-groupe de leur banque au moment de la signature du prêt. Preuve en est, selon le courtier Securimut, en juin 2021, plus de 50 % des emprunteurs qui envisagent de faire appel à une autre assurance n’entament les démarches qu’une fois le prêt signé.

La loi Hamon de 2014 qui permet une résiliation de l’assurance de prêt la première année et l’amendement Bourquin de 2019 qui permet de résilier chaque année, à la date anniversaire, prennent donc le pas sur la loi Lagarde de 2010. Pourtant, depuis plus de 10 ans, déjà, les emprunteurs peuvent librement choisir leur assureur pour leur crédit immobilier, à condition de respecter le principe d’équivalence des garanties.

Assureurs, associations et courtiers se mobilisent en faveur de la résiliation infra-annuelle

En fin d’année dernière, le Conseil constitutionnel avait retoqué pas moins de vingt-cinq articles de la loi Asap. Les articles 115 et 116 plus précisément, imposaient aux banques et aux compagnies d’assurance d’informer annuellement leurs clients sur leurs droits de résilier et sur les modalités. L’amende pour les contrevenants s’élevait à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cependant, les sages ont jugé que ces articles et ces nouvelles obligations n’avaient pas suffisamment de lien avec les objectifs premiers de la loi Asap.

Depuis, le CCSF a constitué un groupe de travail composé de banquiers, de courtiers, d’assureurs et d’associations de consommateurs. Ils étudient l’instauration d’un droit à la résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats d’assurance de crédits immobiliers. Si l’amendement, nouvellement déposé dans le cadre de la loi Asap, est adopté, les emprunteurs auront donc la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans se préoccuper de la date anniversaire ou d’un défaut d’information de la banque. Des pénalités financières sont prévues à l’encontre des banques contrevenantes. Professionnels et consommateurs peuvent également compter sur l’association Apcade qui souhaite être l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics sur la question de la résiliation de l’assurance de prêt.

Créée en juin dernier, l’association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (Apcade) a été fondée par Allianz, April, Aéma Groupe, Aviva France, MNCAP, la MACSF, Maif et Malakoff Humanis.

Avec l’intégration de l’assurance emprunteur dans le calcul du taux d’endettement, voulue par le haut conseil de stabilité financière (HCSF), l’assurance de prêt constitue un levier d’économie important pour les ménages. Selon les profils, son coût peut, en effet, représenter jusqu’à 30 % du coût total du crédit.

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