Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel retoque les facilités de résiliation

Plusieurs articles de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), concernent l’assurance emprunteur. Une particularité que le Conseil constitutionnel n’a pas jugé pertinente au regard des objectifs initiaux de la loi. Ce sont dès lors pas moins de vingt-cinq articles qui ont été censurés par les Sages, dont deux étaient destinés à simplifier le processus de résiliation de l’assurance de prêt.

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Résiliation d’assurance emprunteur : les banques ne seront pas sanctionnées en cas de défaut d’information

Coup dur pour les consommateurs. Jeudi 3 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a décidé de s’opposer à quelque vingt-cinq articles de la loi Asap. Deux d’entre eux, l’article 115 et l’article 116, devaient obliger les compagnies d’assurance emprunteur et les banques à informer chaque année leurs clients de leurs droits de résilier, tout en précisant les modalités. En cas de refus, celui-ci devait être motivé et explicité. La loi prévoyait par ailleurs une contre-expertise et une amende significative pour les contrevenants.

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique – Article 115 : « Le fait pour l’assureur de ne pas respecter l’une des obligations prévues (…) est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ».

Les sages ont préféré retoquer ces articles relatifs à l’assurance de prêt, jugeant qu’ils avaient peu de lien avec l’objectif de la loi Asap. Pour rappel, lesdits articles sont nés d’un amendement porté par des parlementaires du groupe Agir ensemble. Il avait été précédé d’un autre amendement soumis par la députée Patricia Lemoine, qui prévoyait une résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment de l’année, dite résiliation infra-annuelle. Une proposition elle aussi refusée le 22 octobre dernier, par le Sénat.

La résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt bientôt relancée ?

Relancer la question des résiliations infra-annuelles.

Si la nouvelle peut sembler mauvaise, les professionnels de l’assurance estiment globalement que c’est l’occasion de relancer les débats. Pour que ces dispositions soient adoptées, elles devront en effet être intégrées à une nouvelle loi, plus adaptée à la question de l’assurance de prêt. Une chance peut être de relancer la question de la résiliation infra-annuelle, à l’image de celle qui a récemment été adoptée dans le domaine de l’assurance santé.

Une discussion jugée essentielle par les professionnels comme par les consommateurs qui sont quelque 6 millions à méconnaître leurs droits en la matière. Pourtant, avec des taux d’intérêt qui ne cessent de baisser, l’assurance de prêt n’a proportionnellement jamais coûté aussi cher.

Cette censure de la part du Conseil constitutionnel n’est pas une nouveauté. En décembre 2016 déjà, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, devait intégrer un article sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Cette mesure a finalement été adoptée par le biais de l’amendement Bourquin en 2017.

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