Augmentation du plafond des droits de mutation

Les droits de mutation représentent la partie qui compose lles frais de notaire et qui est reversée à l’administration fiscale. Leurs taux sont différents selon que le bien soit neuf ou ancien. Après plusieurs mois de négociation, le gouvernement et les collectivités locales ont décidé d’augmenter le plafond du taux des droits de mutation suite …

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Les droits de mutation représentent la partie qui compose lles frais de notaire et qui est reversée à l’administration fiscale. Leurs taux sont différents selon que le bien soit neuf ou ancien. Après plusieurs mois de négociation, le gouvernement et les collectivités locales ont décidé d’augmenter le plafond du taux des droits de mutation suite à la conclusion d’un accord.

Une solution à la réduction de la contribution financière de l’Etat envers les collectivités territoriales
Après de nombreuses négociations qui durent depuis des mois, le gouvernement et les collectivités locales se sont entendus ce 16 juillet 2013, autour de la réduction de la contribution financière de l’Etat envers les collectivités territoriales.

Suite à un accord signé entre le gouvernement et les collectivités locales, les droits de mutation devraient être augmentés pour la part dévolue aux départements, jusqu’à 4,5 % en 2014 et 2015 alors qu’elle est aujourd’hui fixée à 3,8 %.

Les droits de mutation en bref
Les droits de mutation, aussi appelés « frais de notaire » sont payés par les acquéreurs lors d’une transaction immobilière. L’acquéreur a aussi, à sa charge, la TVA, les débours et la rémunération du notaire. Au total, cela représente au maximum 7 % du prix de vente aujourd’hui, taux qui passerait à 7,7 % en 2014 et 2015, à la condition que le département décide de fixer sa part des droits de mutation à 4,5 % comme nouveau seuil maximal.

Cette augmentation touche toutes les ventes immobilières, qu’il s’agisse d’un logement ancien ou neuf. Cette hausse a été mise en place pour financer les dépenses de solidarité comme le RSA (Revenu de solidarité active) par les départements. Cette mesure ne sera inscrite que dans les lois de finances 2014 et 2015 et ne sera, donc, en vigueur que durant deux ans.

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