Baisse des frais de notaire dès janvier 2021

Un arrêté, qui devait entrer en vigueur en mai 2020, prévoyait une baisse des frais de notaire, ou plus exactement de leurs émoluments. Mais l’épidémie de Covid-19 et la crise sanitaire qui s’est installée, ont incité le Gouvernement à reporter ces changements, l’activité économique de nombreux professionnels ayant été impactée par le confinement et les mesures restrictives.

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Frais de notaire et frais d’acquisition, quelle différence ?

Lorsque l’on parle des frais de notaire relatifs à un achat immobilier, il s’agit en réalité de frais d’acquisition. Ceux-ci sont composés des droits d’enregistrement, versés à l’État ou aux collectivités locales, et des frais et débours qui sont avancés par le notaire pendant la procédure (géomètre, cadastre, service d’urbanisme, …).

Vient ensuite la rémunération du notaire que l’on qualifie d’émoluments. Celle-ci est proportionnelle à la valeur du bien. Si tous ces frais sont à régler par l’acquéreur, en plus du prix d’achat du bien, une petite part seulement revient en réalité au notaire.

Les émoluments du notaire ne peuvent pas excéder 10 % de la valeur du bien immobilier acquis.

Baisse des frais de notaire : 50 € d’économie pour un achat immobilier de 300 000 €

L’arrêté du 28 février 2020 prévoyait une baisse des émoluments des notaires à compter du 1er mai 2020. Mais compte tenu de l’épidémie de nouveau coronavirus et de la baisse d’activité de nombreux notaires, le Gouvernement s’est appuyé sur l’arrêté du 28 avril 2020 pour reporter la réforme au 1er janvier 2021.

Selon le CSN (Conseil Supérieur du Notariat), le coût des actes notariés connaîtra alors une baisse moyenne de 1,9 %. Pour les acquéreurs, l’impact sur l’achat immobilier devrait être très limité. Concrètement, les taux de rémunération seront revus à la baisse :

  • De 0 à 6 500 € : 3,870 % contre 3,950 %
  • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 % contre 1,627 %
  • De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 % contre 1,085 %
  • Plus de 60 000 € : 0,799 % contre 0,814 %

Pour un achat de 300 000 €, un acquéreur pourra de fait espérer réaliser à peine plus de 50 € d’économie sur les frais de notaire, à partir de janvier 2021.

Seule la rémunération du notaire va baisser

Seule la rémunération des notaires baisse en janvier 2021Tous les notaires seront concernés par ces nouvelles dispositions, de même que tous les actes, pas seulement ceux relatifs à un achat immobilier.

Les économies seront d’ailleurs plus significatives sur les rédactions de conventions de PACS ou de mainlevée d’hypothèque. Il faut aujourd’hui compter 230,77 € TTC pour conclure un pacte civil de solidarité devant un notaire contre 102 € TTC dès janvier prochain. De même, une mainlevée hypothécaire coûtera désormais 78 € si le capital est inférieur à 77 090 € et 150 € au-delà.

Rappelons que si les émoluments du notaire sont concernés par cette baisse, le reste des frais qui composent les frais d’acquisition restent inchangés.

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