Crédit immobilier : comment ça se passe dans le cadre d’un PACS ?

Depuis 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux partenaires vivant en commun de contractualiser leurs droits et leurs devoirs dans les domaines du logement, de la famille, du patrimoine et des obligations fiscales. Et ce indépendamment de leur sexe. Coup d’œil sur ces concubins qui contractent un prêt immobilier sans être mariés.

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Convention de PACS : qui fait quoi dans le ménage ?

À la manière d’un contrat de mariage, les partenaires qui décident de se pacser doivent rédiger une convention de PACS. Il s’agit d’un document encadré par la loi qui permet de contractualiser les modalités de la vie commune et sert de référent en cas de conflit.

Ce document doit être rédigé scrupuleusement. Pour être complet, il doit aborder les points suivants :

  • L’aide matérielle et l’assistance financière
  • La solidarité des partenaires au regard des dettes et de la fiscalité
  • Le régime des biens (légal ou conventionnel)
  • L’inventaire des biens et du patrimoine de chacun des deux partenaires
148 %
En 2016, la France a enregistré quelques 191 537 PACS, soit une évolution de près de 148 % en 10 ans.

Indivision ou séparation des biens : les régimes du PACS

crédit-immobilier-régime-pacsS’engager contractuellement dans une vie en commun, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’un PACS, impose aux deux parties de décider comment sera réparti le patrimoine en cas de séparation. Une étape essentielle pour les couples qui acquièrent des biens immobiliers et contractent des prêts.

Par défaut, le régime légal proposé dans le cadre d’un PACS est le régime de la séparation des biens. Il implique que chaque partenaire demeure propriétaire des biens acquis individuellement et d’une part de ceux acquis conjointement. Ce à la hauteur de leur investissement respectif. En cas de rupture, si le couple habite dans un logement qui appartient à l’un des deux partenaires, celui-ci pourra exiger le départ de l’autre et ce sans aucune contrepartie.

Un autre régime possible est celui de l’indivision. Si le couple opte pour cette solution alors chaque acquisition est détenue par les deux partenaires à hauteur de 50 %. Et cela même si la contribution de l’un est supérieure à celle de l’autre. Dans le cadre d’un crédit immobilier, les partenaires sont également solidaires de la dette.

Achat en tontine : la protection en cas de décès d’un partenaire

La tontine est une forme juridique à la faveur du second partenaire en cas de décès du premier. En effet, si l’un des membres du couple décède, l’autre est considéré comme l’unique propriétaire du patrimoine et ce comme cela pourrait être mentionné dans un testament. Le survivant n’a donc pas de droits de succession à régler puisque la tontine jouit d’un avantage en matière de fiscalité.

L’achat en tontine exclut donc les héritiers du partenaire décédé, y compris ses enfants.

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