Crédit immobilier : quelles sont les durées de validité et de réflexion d’une offre ?

Il existe bien souvent des conditions suspensives liées au compromis de vente. Parmi elles, on trouve la condition d’obtention d’un crédit immobilier indispensable pour financer la majorité des projets immobiliers. Dès lors, il est primordial de connaître les différents délais légaux qui courent entre la réception de l’offre de prêt et la signature de l’acte de vente définitif. Faisons le point.

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Offre de prêt : au moins 30 jours de validité avant la signature

Reçue par voie postale, une offre de prêt est valable au moins 30 jours. Durant cette période, la banque ou l’organisme prêteur ne peut pas revenir sur les conditions de financement proposées, parmi lesquelles le taux d’intérêt d’emprunt. Cette période laisse donc tout le loisir au futur emprunteur d’étudier scrupuleusement la proposition quitte à envisager d’autres solutions.

Le délai de validité court à partir de la date de réception de l’offre par le client. Il doit être indiqué clairement sur le document reçu.

Pourquoi attendre 11 jours pour renvoyer l’offre de prêt signée ?

À ce délai de 30 jours minimum s’ajoute un autre délai de réflexion de 10 jours durant lesquels l’emprunteur ne peut pas renvoyer l’offre signée. Ce délai d’acceptation, inscrit dans la loi Scrivener, implique donc qu’une offre de prêt doit en réalité être renvoyée signée entre le 11ème et le 30ème jour après réception.

Si la loi prévoit une sanction à l’encontre des prêteurs ayant accepté une offre de prêt avant la fin du délai d’acceptation, il n’en est rien pour les emprunteurs eux-mêmes, qui auraient retourné leur dossier avant l’heure. Mais en pratique, la sanction prend généralement la forme de la nullité du contrat.

Code de la consommation – Article L312-33 : « Le prêteur qui fait souscrire par l’emprunteur (…), ou reçoit de leur part l’acceptation de l’offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu’elle a été donnée après expiration du délai de dix jours (…) sera puni d’une amende de 300 000 euros ».

4 mois pour signer l’acte de vente définitif

Entre le 11ème et le 30ème jour après réception, il est alors possible de renvoyer l’offre de prêt datée et signée, en lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’envoi marque le début d’un nouveau délai de 4 mois durant lequel l’établissement financier a l’obligation légale de maintenir identiques les conditions de son offre, cela même si la conjoncture vient à changer ou les taux à augmenter. L’emprunteur doit donc impérativement profiter de cette période pour signer l’acte de vente définitif, la condition suspensive d’obtention d’un prêt étant alors levée.

À l’inverse, s’il souhaite refuser l’offre, il peut tout simplement ne pas retourner la proposition, ou bien en avertir la banque par courrier simple, mail ou téléphone.

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