Crédits contractés en couple : quelles solutions en cas de séparation ?

S’il est un point crucial qui doit être réglé en cas de divorce ou de séparation d’un couple, c’est bien la gestion et la répartition des biens mobiliers, immobiliers et des crédits contractés en commun. Il existe plusieurs solutions pour permettre à chacun de reprendre son indépendance tout en respectant les possibilités et les choix individuels. Du regroupement de crédit au rachat de soulte, explications.

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Les couples mariés et la répartition des biens

divorce-credit-coupleLorsqu’un couple se marie, il peut faire le choix d’établir ou non devant notaire un contrat de mariage pour préciser certaines dispositions notamment en cas de décès ou de séparation. En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Autrement dit, chaque bien acquis par l’un, l’autre ou les deux partenaires est considéré comme commun.

Le régime de la séparation de biens permet quant à lui de distinguer le patrimoine que chaque partenaire détenait avant l’union auquel s’ajoute ce que chacun acquière tout en étant marié. Il est idéal lorsque l’un des deux époux seulement, détient des biens, des placements ou souhaite acquérir seul un patrimoine immobilier pour le faire fructifier. Seul le logement considéré comme résidence de famille ne peut être vendu sans l’accord des deux partenaires.

Consentement mutuel : trouver un accord amiable pour la répartition des biens

En cas de séparation, un couple marié doit inventorier l’ensemble des crédits contractés, des dettes communes dites « dettes ménagères » et des biens mobiliers et immobiliers acquis. Selon le régime marital choisi, les prêts et biens personnels peuvent également être inclus dans les discussions au moment de la séparation. Attention, d’une manière générale, on parle du principe de solidarité entre époux, chacun étant responsable des dettes de l’autre.

Article 220 du Code Civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ».

La solution la plus simple, en tout cas d’un point de vue administratif, est le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, les deux ex-partenaires peuvent trouver ensemble des solutions et une répartition du patrimoine. À noter que si le recours à un avocat reste obligatoire, le couple n’est désormais plus obligé de solliciter un juge aux affaires familiales pour solder l’union.

Si le choix se porte sur un partage équitable des biens et des dettes, il est alors possible pour l’un ou l’autre de regrouper les crédits pour réduire les mensualités et ainsi alléger le budget.

Le rachat de soulte pour acquérir les parts de l’autre partenaire

Si le couple a contracté un prêt immobilier pour l’achat d’un bien en commun et que l’un des deux ex-partenaires souhaite racheter les parts de l’autre au moment de la séparation, alors on parle de rachat de soulte. Celui qui le souhaite devient alors seul et unique propriétaire du bien. Pour ce faire, il est possible de contracter un nouveau prêt immobilier uniquement destiné à rembourser l’ex-conjoint.

Pour évaluer le montant de la soulte, les conjoints peuvent s’entendre ou faire appel à un expert immobilier, notaire ou agent, chargé de l’estimation du bien.

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