Débat autour du bail mobilité

Récemment présenté en Conseil des Ministres, le projet de loi pour l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit loi ELAN, vise à modifier les dispositifs en faveur du logement pour mieux répondre aux demandes des ménages et aux problématiques d’aujourd’hui. Dans le cadre de cette nouvelle loi qui pourrait bien modifier la manière de se loger des français, un dispositif fait débat : Le bail mobilité. Explications.

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Qu’est-ce que le Bail mobilité ?

Mobilité professionnelle, carrière diversifiée, modèles familiaux recomposés, les français doivent s’adapter depuis plusieurs années à la réorganisation de leur vie sociale, familiale et professionnelle. Dans ce contexte, s’ajoute également une part grandissante du web et du numérique qui font partie intégrante des habitudes et cela dès le plus jeune âge.
Malgré cette modernisation, certains ménages peinent à se loger. C’est le cas notamment des personnes qui doivent faire face à une mobilité scolaire ou professionnelle encadrée par une échéance. C’est là que le bail mobilité trouve sa place. Il s’agit d’un contrat de location de courte durée, de 1 à 10 mois non renouvelable, destiné à un public à la recherche d’un logement pour une durée déterminée.

Art. 25-12. – « Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 , à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. »

Bail mobilité : avantages ou précarisation ?

avantage-precarite-bail-mobilitePour le gouvernement, la mise en place du bail mobilité serait profitable à tous. Aussi bien aux étudiants ou salariés amenés à changer régulièrement de logements dans le cadre de leur activité, qu’aux propriétaires qui pourraient ainsi louer leurs biens sur de plus courtes périodes et ainsi en disposer le reste du temps.

Mais d’autres aspects de ce nouveau dispositif ne font pas tous l’unanimité :

 

  • L’absence de plafond de revenus ou de limite d’âge rend encore plus accessible ce nouveau dispositif
  • Le bien proposé à la location doit impérativement être meublé
  • La durée du bail doit être déterminée au moment de la signature du contrat de location et ne peut ensuite pas être modifiée. Si le bailleur et le locataire souhaitent prolonger la période de location ou renouveler le bail à l’issue de sa date d’échéance, alors cela devra impérativement passer par un contrat de location classique, le bail mobilité ne pouvant être renouvelé
  • Le montant du loyer n’est pas encadré, il est donc fixé librement par le propriétaire
  • Le bail mobilité ne nécessite pas de dépôt de garantie de la part du locataire
  • Les propriétaires bénéficient de la garantie Visale en cas de non-paiement des loyers

La Confédération national du logement craint un risque de précarisation, et plus précisément que les locataires soient enfermés dans un enchaînement de baux à courte durée.

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