En France, le risque d’impayés de crédits immobiliers est faible

Comme il l’avait annoncé en publiant ses dernières recommandations en décembre 2020, le haut conseil de stabilité financière (HCSF) fera de ses règles une norme juridiquement contraignante à partir de janvier 2022. Ce nouveau tour de vis peut surprendre quand on connaît la palette de gardes fous qui protègent l’emballement du crédit et limite le risque d’impayés en France.

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Crédits à taux fixe, assurance emprunteur, niveau de revenus : l’exception française

Le risque d’impayés dans le cadre des crédits immobiliers est relativement faible en France. Et pour cause, l’hexagone fait parfois figure d’exception en ce qui concerne les garanties demandées et les règles en vigueur. En France par exemple, les banques accordent un crédit immobilier en fonction du niveau de revenu des emprunteurs, de leur taux d’endettement et de leur situation professionnelle. Une règle qui peut sembler évidente pour se prémunir contre le risque d’impayés. Pourtant, ce n’est pas le cas partout dans le monde. Aux Etats-Unis, la somme prêtée dépend du montant et de la valeur du bien acheté.

Pour se protéger contre les défauts de paiement, les banques françaises peuvent également compter sur l’organisme de caution Crédit Logement. En cas de défaillance de l’emprunteur, Crédit Logement prend le relais, ce qui permet de limiter l’impact sur le marché du crédit à l’habitat.

60 %

En France, 60 % des prêts immobiliers sont garantis par Crédit Logement.

Si cela ne suffisait pas, l’emprunteur, pour voir son crédit accordé, doit en outre souscrire une assurance de prêt, via un contrat groupe ou par la mise en place d’une délégation d’assurance. L’assureur rembourse tout ou partie des mensualités impayées en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail, voire de perte d’emploi.

Enfin, les crédits immobiliers français sont dans 99,4 % des cas (chiffres 2020) des crédits à taux fixe. En Espagne ou au Royaume-Uni, la production est davantage portée par les taux variables.

Crédit immobilier : bientôt des règles gravées dans le marbre

À partir du 1er janvier 2022, les nouveaux prêts à l’habitat devront respecter scrupuleusement les normes imposées par le HCSF, à savoir une durée de prêt ne pouvant excéder 25 ans (27 ans dans certains cas) et un taux d’endettement de 35 %. Pour certains emprunteurs, les banques disposent toutefois d’une marge de manœuvre qui ne peut excéder 20 % des dossiers.

Une norme juridiquement contraignante désormais, alors que la production de nouveaux crédits n’a jamais été aussi proche des recommandations. Comme le rappelle le quotidien, les Echos, 33,3 % des nouveaux crédits ne respectaient pas les règles au 1er trimestre 2020, contre 3,7 % au second trimestre 2021 et 0,9 % désormais.

Si l’encours du crédit à l’habitat est particulièrement élevé, à 1,185 milliards d’euros en juillet, le surendettement des ménages baisse quant à lui. Plus exactement, la Banque de France a collecté quelque 83 901 dossiers de surendettement depuis janvier 2021, soit une hausse de 25 % par rapport à 2020, mais en baisse de 16 % comparé à 2019.

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