Erreur de taux d’intérêt : les emprunteurs moins bien indemnisés

Chaque année, plusieurs milliers de crédits immobiliers présenteraient des irrégularités. Parmi les fautes les plus fréquentes, se trouvent des erreurs concernant le calcul du TAEG. Jusqu’alors, les emprunteurs lésés qui engageaient une action en justice contre leur banque pouvaient espérer faire des économies importantes s’ils obtenaient gain de cause. Mais c’était sans compter sur le projet d’ordonnance actuellement à l’étude qui prévoit de plafonner l’indemnisation.

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Le TAEG pour comparer les différentes offres du marché

La rédaction du contrat de crédit immobilier est réglementée par le Code de la Consommation. Parmi les éléments qui doivent y figurer, ceux relatifs au coût total du crédit sont probablement les plus complexes. Le taux d’intérêt contractuel du crédit, les frais et commissions annexes ainsi que les frais de garantie tels que l’hypothèque ou la caution, constituent le taux effectif global (TEG) également qualifié de taux annuel effectif global (TAEG).

Avant la signature du contrat, ce taux permet à l’emprunteur de comparer les offres concurrentes entre elles. Après la signature du contrat, il offre la capacité au client de juger le montant réservé à son prêt dans l’ensemble de son investissement.

Plus d’un tiers des crédits immobiliers présentent des erreurs

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Nombreux sont, aujourd’hui, les contrats de prêts affichant des erreurs ou des omissions. Certains spécialistes évoquent même le chiffre de 1 sur 2.

Jusqu’à présent, ces erreurs, qui pouvaient coûter cher aux banques, pouvaient par ailleurs rapporter gros aux emprunteurs vigilants. Un emprunteur lésé était en effet en droit de demander le remplacement de son taux d’intérêt contractuel par le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le remboursement des intérêts injustement payés. Depuis 2013, ce taux est de 0,04 %.

Les erreurs les plus courantes dans le calcul du TAEG concernent le montant de la prime d’assurance en cas de délégation, des frais de courtage, des frais de dossier et du coût d’achat de parts sociales pour une banque mutualiste.

Une indemnisation limitée à 30 % même si l’erreur est avérée

Mais un projet d’ordonnance pourrait bien changer la donne, au grand damne des associations de consommateurs. Selon le texte, le montant de l’indemnisation auquel les emprunteurs lésés pourraient maintenant avoir droit, serait plafonné à 30 %. Ainsi, même si la justice lui donne raison, un emprunteur ne récupérera pas la totalité des sommes indûment payées.

Reste que la mesure n’est pour le moment qu’un projet, soumis pour consultation aux représentants des clients et des banques. Mais pour les associations de consommateurs comme CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers), cette ordonnance pourrait être un vrai recul en matière de droit.

Pour rappel, en 2017, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) avait étudié les propositions de prêt de quelque 125 organismes. À l’issue de son analyse, elle avait prononcé pas moins de 32 avertissements, 6 injonctions et 6 intentions de procès-verbal pour erreur ou irrégularité.

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