Immobilier neuf : gare aux assurances à bas prix !

La règle de « libre prestation de services » en faveur de la concurrence permet aux entreprises comme aux particuliers de choisir librement leur assureur en France mais aussi à l’étranger. Une bonne chose à priori. Sauf qu’en pratique, tous ne répondent pas à la même législation. Une situation qui peut entacher la protection et les garanties des assurés en cas de malfaçons.

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Le coût important de l’assurance construction

Entre 100 000 et 200 000 particuliers et professionnels seraient actuellement concernés. Le coût de l’assurance, notamment dans le cadre d’un projet de construction peut être élevé et peser lourd sur le budget. Pour faire des économies, des ménages et des entrepreneurs ont donc opté pour les services d’assureurs étrangers à bas prix ou proposant des garanties et des prestations attractives. Mais depuis plusieurs mois, 5 de ces compagnies auraient mis la clé sous la porte, sans toujours en avertir leurs assurés.

L’assurance construction est une obligation. On parle d’une assurance dommage ouvrage lorsqu’elle est contractée par le maître d’ouvrage, promoteur ou particulier, et des garanties décennales lorsqu’elle concerne une société de construction. L’assurance représente en moyenne entre 1 et 1,5 % du montant total des travaux.

Assurance construction en LPS : faillites en cascade

Depuis 1994, il est possible de choisir un assureur situé en dehors du pays où se déroule la construction, si toutefois celui-ci se trouve dans l’espace économique européen. Cette règle s’inscrit dans le cadre de la « libre prestation de services » (LPS). Nombreux sont donc les Français, particulièrement ces dernières années, à avoir choisi une assurance obligatoire construction en dehors des frontières hexagonales. Leur faisant parfois perdre de vue que chaque autorité de contrôle n’a pas les mêmes droits. Les autorités françaises et notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ne surveillent par exemple que les compagnies d’assurances dont le siège se situe en France.

Ainsi, les compagnies Gable au Lichtenstein en septembre 2016, Elite Insurance Company Limited à Gibraltar en juillet 2017, CBL Insurance Europe en Irlande en février 2018, Alpha Insurance au Danemark en mai 2018 et SFS Europe en juillet 2018 ont fait faillite. Et cela sans que les autorités françaises ne puissent contrôler leurs comptes ni même intervenir. C’est donc avec une certaine surprise que les assurés ont parfois appris la nouvelle.

Quels recours pour les assurés sinistrés ?

En cas de malfaçons ou de sinistres, les assurés d’une compagnie en faillite, située hors de France ont donc du souci à se faire. En jeu, plusieurs milliers d’euros pour les particuliers et tout un système économique mis à mal lorsque cela concerne les artisans. Sans compter que les assurés se trouvent dès lors dépourvus d’une couverture.

Lorsque l’assureur présente des défaillances, les assurés dont les contrats sont signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2018 peuvent cependant compter sur le soutien du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Il a en effet consenti à étendre ses missions, faisant suite à une mise en demeure de la Commission Européenne.

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