Souvent pris pour cible par les associations de défense des consommateurs, les frais bancaires pourraient prochainement être revus à la baisse, tout au moins pour une certaine catégorie de population. Une proposition de décret émanant de la Direction Générale du Trésor vise en effet à réduire de façon conséquente les frais liés aux commissions d’intervention pour les personnes présentant les profils financiers les plus fragiles.
Si la loi de régulation et de séparation des activités bancaires, adoptée en juillet dernier, a permis de plafonner certains frais dont doivent s’acquitter les usagers de banque, la Direction Générale du Trésor n’entend pas s’arrêter en si bon chemin. Cette dernière vient en effet de mettre en ligne sur son site internet un projet de décret destiné à donner un nouveau coup de pouce aux particuliers régulièrement confrontés à des anomalies financières. Si elle n’envisage pas de réduire l’ensemble des frais bancaires, la direction générale du trésor souhaite toutefois s’attaquer à l’un des plus critiqués : les frais de commission d’intervention.
Problèmes familiaux, période de chômage, multiplication des emprunts (prêt immobilier, crédit à la consommation, crédit travaux, etc.), nombreux sont les facteurs qui peuvent conduire le consommateur sur la voie du surendettement. Une situation bien souvent accélérée par les frais de commission d’intervention facturés par la banque à chaque fois que son client procède à une opération (achat, retrait, virement) plaçant son compte en difficulté. Alors que l’article 52 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires a d’ores et déjà défini un plafonnement de ces frais (plafonds entrant en application au 1er janvier 2014), la Direction Générale du Trésor prône donc un abaissement de ce dernier. Concrètement, si le décret devait voir le jour, les frais de commission d’intervention se verraient alors limités à 4 euros par opération et à 20 euros par mois (contre les 8 euros par opération et 80 euros par mois prévus par la loi).
Ce coup de pouce financier ne s’adressant qu’aux seules personnes présentant un profil fragile, encore faut-il pouvoir les identifier. Pour ce faire, le projet de décret s’appuie sur différents critères de détection. seront donc concernés les particuliers inscrits « pendant plus de trois mois sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques« , ceux considérés comme « recevables à la procédure de traitement du surendettement » mais également chaque client qui, en fonction de son dossier, pourrait être qualifié de fragile par sa banque (faible niveau de ressources, multipliant les découverts, etc.).
Simple proposition, le projet de décret fait l’objet d’une consultation publique sur le site de la Direction Générale du Trésor et ce, jusqu’au 4 décembre 2013.
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